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  • 24-January-2020

    English

    Viet Nam and Palau join the Global Forum on Tax Transparency

    Viet Nam and Palau join the international fight against tax evasion by becoming the 159th and 160th member of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 23-janvier-2020

    Français

    L'Arabie Saoudite dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    L'Arabie Saoudite a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er mai 2020.

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  • 23-janvier-2020

    Français

    Chypre dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Chypre a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er mai 2020.

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  • 23-December-2019

    English

    New OECD self-assessment tool to help tax administrations tackle tax debt and reduce administrative burdens

    The OECD today published two self-assessment maturity models on tax debt management and the reduction of compliance burdens, both critical areas for successful tax administration. Maturity models set out descriptions of capabilities and performance in a particular function or set of activities across a number of levels of increasing maturity, in the case of these models from an emerging to an aspirational level.

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  • 23-December-2019

    English

    OECD releases further guidance for tax administrations and MNE Groups on Country-by-Country reporting

    The Inclusive Framework on BEPS has released additional interpretative guidance to give greater certainty to tax administrations and MNE Groups on the implementation and operation of Country-by-Country Reporting (BEPS Action 13).

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  • 23-December-2019

    English

    BEPS Action 5 minimum standard: Transparency on tax rulings continues to increase

    As part of continuing efforts to address BEPS concerns, the Inclusive Framework on BEPS has now assessed 112 jurisdictions' progress in spontaneously exchanging information on tax rulings, in accordance with Action 5 of the OECD/G20 BEPS package.

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  • 23-décembre-2019

    Français

    Le Qatar dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Qatar a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er avril 2020.

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  • 19-décembre-2019

    Français

    La Jordanie signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales

    La Jordanie a aujourd'hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, devenant ainsi le 93e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 650 conventions fiscales bilatérales.

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  • 19-décembre-2019

    Français

    Le Liechtenstein dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Liechtenstein a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er avril 2020.

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