24-January-2022
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24-February-2020
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12-février-2019
Français
Guernesey a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS auprès du Secrétaire général de l’OCDE, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.
16-July-2018
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27-January-2011
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This report summarises the legal and regulatory framework for transparency and exchange of information for tax purposes in Guernsey.