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Monaco


  • 24-janvier-2022

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Monaco (Phase 2) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

    Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par Monaco.
  • 24-février-2020

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Monaco (Phase 1) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

    Aux termes de l’Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et engage les pays à s’efforcer de résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le processus d’examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d’examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d’examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l’évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l’Action 14 par Monaco.
  • 11-January-2019

    English, PDF, 793kb

    Definitive MLI Position for Monaco

    Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for Monaco, deposited with the instrument of ratification, approval, or acceptance.

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  • 4-avril-2018

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    Monaco signs tax co-operation agreement to enable automatic sharing of country-by-country information (BEPS Action 13)

    As part of continuing efforts to boost transparency by multinational enterprises (MNEs), Monaco has signed the Multilateral Competent Authority Agreement for Country-by-Country Reporting (CbC MCAA), bringing the total number of signatories to 66.

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    Rapport d'examen par les pairs de Monaco - Phase 1: cadre légal et réglementaire

    Ce rapport résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d‘information de Monaco. Il ne contient pas d’éléments relatifs à la mise en œuvre effective de cette réglementation qui feront l’objet d’un examen ultérieur.

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