28-juillet-2022
Français
Le Lesotho a déposé son instrument de ratfication de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS) soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.
27-juillet-2022
Français
De nouveaux progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la norme internationale sur les pratiques fiscales dommageables (Action 5 du BEPS) avec l’adoption de nouvelles conclusions par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS adopte de nouvelles conclusions sur les régimes fiscaux préférentiels et la substance dans des juridictions ne prélevant pas d'impôt ou ne prélevant qu'un impôt insignifiant.
11-juillet-2022
Français
La mise en œuvre de l'accord sur la réforme de la fiscalité internationale visant à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent leurs activités progresse, selon un rapport de l’OCDE remis aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 avant leur réunion en Indonésie à la fin de la semaine.
11-juillet-2022
Français
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un.
15-juin-2022
Français
Le 27 mai 2022, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE a sollicité les commentaires du public concernant les aspects de la Sécurité juridique pour le Montant A dans le cadre du Pilier Un pour aider les membres à peaufiner et finaliser les règles pertinentes.
27-mai-2022
Français
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public concernant deux documents de consultation concernant la sécurité juridique : Un cadre de Sécurité juridique pour le Montant A et Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A.
25-mai-2022
Français
La Chine a déposé son instrument d'approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS). L'instrument d'approbation de la Chine s'étend également aux conventions bilatérales de Hong Kong (Chine). La Convention entrera en vigueur le 1 septembre 2022 pour la Chine.
25-mai-2022
Français
Le 6 mai 2022, l'OCDE a sollicité les commentaires du public concernant l'Exclusion des Services financiers réglementés du Montant A dans le cadre du Pilier Un pour aider les membres à peaufiner et finaliser les règles pertinentes. L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires reçus du public.
6-mai-2022
Français
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public concernant l'Exclusion des Services financiers réglementés du Montant A dans le cadre du Pilier Un.
3-mai-2022
Français
Le 14 avril 2022, l'OCDE a sollicité les commentaires du public sur l'exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un pour aider les membres à peaufiner et finaliser les règles pertinentes. L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires reçus du public.