16/02/2023 - Le 20 décembre 2022, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, le Cadre inclusif a invité les commentaires publics sur les aspects de conformité et de sécurité juridique en matière fiscale de l’impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux.

 

Le Cadre inclusif remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires reçus du public.

• Téléchargez les commentaires relatifs au document de consultation publique sur la déclaration d'information GloBE (fichier Zip, 25Mo - veuillez ouvrir à partir d'un ordinateur) - Mis à jour le 23 février 2023
• Téléchargez les commentaires relatifs au document de consultation publique sur la sécurité juridique en matière fiscale pour les règles GloBE (fichier Zip, 17Mo - veuillez ouvrir à partir d'un ordinateur)

 

Réunion de consultation publique

La réunion de consultation publique aura lieu virtuellement le 16 mars 2023. Pour plus d’informations sur la réunion et sur les modalités d’inscriptions, veuillez consulter la page dédiée à l’événement (actuellement disponible en anglais).

 

Informations supplémentaires

Pour plus d'informations sur les consultations publiques de l'OCDE en matière de fiscalité, consultez le site https://oe.cd/tax-input.

 

Pour toute demande d'information complémentaire, veuillez contacter taxpublicconsultation@oecd.org.