21/03/2023 – La mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS pour lutter contre l’évasion fiscale internationale continue de progresser, alors que l’OCDE publie les derniers résultats concernant les mesures prises par les juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et d’autres formes de pratiques abusives des conventions fiscales dans le cadre de l’Action 6 du projet de l’OCDE et du G20 sur le BEPS.
Ce Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal, qui comprend des données sur les conventions fiscales conclues par chacune des 140 juridictions membres du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 au 31 mai 2022, servant de base à l’évaluation du standard minimum de l’Action 6 BEPS.
Le rapport (disponible également en anglais) révèle que les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 respectent leur engagement de mettre en œuvre le standard minimum sur le chalandage fiscal. Il montre également que la Convention multilatérale BEPS, principal outil utilisé pour mettre en œuvre le standard minimum de l’Action 6 du projet BEPS, continue de produire des effets de plus en plus importants et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifiée.
L'impact de la Convention multilatérale BEPS devrait augmenter rapidement avec la ratification par d’autres juridictions. L’adhésion prochaine d'autres juridictions disposant d'importants réseaux de conventions fiscales devrait également accroître la couverture de la Convention multilatérale BEPS. À ce jour, la Convention multilatérale BEPS couvre 99 juridictions et plus de 1800 conventions fiscales bilatérales.
L’Action 6 du projet BEPS, qui compte parmi l’un des quatre standards minimums, a identifié l’utilisation abusive des conventions, et en particulier le chalandage fiscal, comme l’un des plus importants sujets de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Le chalandage fiscal vise généralement la tentative par une personne de bénéficier indirectement des avantages prévus par une convention fiscale conclue entre deux juridictions sans être résidente d’une de ces deux juridictions. Afin de remédier à cette problématique, tous les membres du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 se sont engagés à mettre en œuvre le standard minimum de l’Action 6 du projet BEPS et participent à un examen par les pairs annuel pour contrôler sa mise en œuvre correcte.
Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter Grace Perrez-Navarro, Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 18 80) ou Lee Harley, Chef de l’unité des conventions fiscales (+33 1 85 55 49 52).
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