21-December-2021
English
Following the political agreement reached in October 2021 by over 135 countries to address the tax challenges arising from the digitalisation and globalisation of the economy, work on the implementation aspects of reform is underway. See how the 140+ members of the Inclusive Framework on BEPS intend to consult stakeholders during this next phase.
20-décembre-2021
Français
L’OCDE publie aujourd'hui des règles détaillées pour la mise en œuvre d'une réforme historique du système fiscal international, qui fera en sorte que les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023.
14-décembre-2021
Français
À compter du 1 janvier 2022, elle devrait avoir modifié l’application de plus de 860 conventions conclues entre ces 68 juridictions, et l’application de 900 conventions supplémentaires devraient être modifiée une fois que la Convention multilatérale sera ratifiée par tous les signataires, portant ainsi à 1750 le nombre total de traités modifiés dans le monde.
14-décembre-2021
Français
Aujourd'hui, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie les évaluations de l'examen par les pairs 2020 de 131 juridictions concernant les échanges spontanés de renseignements sur les décisions fiscales.
13-December-2021
English
The OECD has released the second batch of updated transfer pricing country profiles for Austria, Belgium, Bulgaria, France, Georgia, Germany, Indonesia, Ireland, Italy, Latvia, Malaysia, Mexico, Peru, Poland, Seychelles, Singapore, South Africa and Sweden. Today’s release also includes for the first time country profiles for Albania, Kenya and the Maldives, bringing the total number of countries covered to 63.
10-décembre-2021
Français
La Tunisie, l'OCDE et l’UE viennent de prolonger leur programme «Améliorer la mobilisation des ressources intérieures à travers la mise en place d’un système fiscal efficace et d’une transparence fiscale améliorée».
25-novembre-2021
Français
La Belgique, l'Estonie, les Pays-Bas et le Qatar ont déposé de nouvelles notifications en vertu de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention multilatérale ou Convention) suite à leur ratification.
22-novembre-2021
Français
Dans le cadre du standard minimum de l’Action 14 et, plus largement, du programme de l’OCDE et du G20 sur la sécurité juridique en matière fiscale, visant à améliorer l'efficacité et la rapidité des mécanismes de règlement des différends en matière fiscale, l'OCDE publie aujourd’hui de nouvelles statistiques sur la procédure amiable (PA), englobant 118 juridictions et pratiquement la totalité des cas soumis à la PA dans le monde.
19-November-2021
English
Over 100 delegates from 18 Eurasian jurisdictions, as well as participants from business and academia, and international organisations, gathered virtually on 18-19 November 2021 for the 7th Regional Meeting on BEPS for Eurasian Countries.
8-octobre-2021
Français
La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023.