17/07/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) progresse de manière significative dans les réformes en cours du système fiscal international, selon le dernier rapport présenté par le Secrétaire général de l’OCDE aux ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 à l’occasion de leur réunion qui se tient cette semaine à Gandhinagar.

Le Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20 met en lumière l’avancée historique accomplie la semaine dernière par 138 pays et juridictions qui se sont accordés sur une Déclaration de résultat dressant une synthèse des résultats élaborés par le Cadre inclusif sur les éléments encore en suspens de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Parmi ces résultats, on peut citer le cadre pour l’approche simplifiée et rationalisée de l’application du principe de pleine concurrence à certaines activités de commercialisation et de distribution (Montant B du Pilier Un) et la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) qui permettra aux pays en développement d’actualiser leurs conventions fiscales bilatérales de façon à leur permettre d’appliquer un impôt concernant certains revenus intragroupes lorsque ceux-ci sont soumis à des taux nominaux d’imposition fiables ou nuls dans une autre juridiction.

En ce qui concerne le Montant B du Pilier Un, une consultation publique lancée aujourd’hui et qui sera close le 1er septembre, permettra de recueillir les contributions des parties prenantes sur plusieurs aspects spécifiques du cadre, dans le but d’adopter un rapport final sur le Montant B d’ici la fin de l’année et d’en intégrer des éléments clés dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024.

En ce qui concerne le Montant A du Pilier Un, l’ensemble comprend un texte d’une Convention multilatérale (CML) qui permettra aux juridictions de répartir et d’exercer un droit d’imposition national sur une fraction des bénéfices résiduels réalisés par les entreprises multinationales (EMN). Le Cadre inclusif publiera le texte de la CML une fois qu’il aura été préparé pour signature, après résolution d’un petit nombre de points particuliers au sujet desquels quelques juridictions ont exprimé des préoccupations.

Le Rapport souligne également les progrès accomplis concernant certaines initiatives sur le thème « fiscalité et développement », ainsi que l’agenda en matière de transparence fiscale. S’appuyant sur un rapport de 2022, la Mise à jour 2023 de la feuille de route G20/OCDE sur les pays en développement et la fiscalité internationale définit des objectifs indicatifs et présente dans leurs grandes lignes l’éventail des initiatives spécifiques prévues pour accélérer les avancées dans les domaines identifiés par les pays en développement comme des priorités absolues.

D’importants progrès se poursuivent sur le plan de la promotion de la transparence fiscale. Le Rapport expose les évolutions les plus récentes concernant le Cadre déclaratif applicable aux crypto-actifs (le « Cadre déclaratif ») et la version modifiée de la Norme commune de déclaration (NCD), notant que l’OCDE a mené à bien les travaux techniques portant sur l’architecture internationale d’échange relative à ces deux cadres. Grâce aux efforts en matière de transparence fiscale menés depuis 2009, ce sont près de 126 milliards EUR de recettes supplémentaires qui ont été identifiées par les États, dont plus de 41 milliards EUR par des pays en développement. Le nombre de juridictions participant à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale et le volume des renseignements échangés continuent d’augmenter ; ainsi, en 2022, plus de 123 millions de comptes financiers dans le monde, portant sur plus de 12 000 milliards EUR d’actifs au total, ont fait l’objet d’échanges automatiques de renseignements.

Enfin, le Rapport présente de nouvelles analyses sur le renforcement de la transparence fiscale internationale dans le secteur de l’immobilier, la stratégie visant à libérer le potentiel de l’échange de renseignements pour les pays en développement, et les moyens de faciliter l’utilisation de renseignements fiscaux échangés dans le cadre d’une convention fiscale à des fins non fiscales sous réserve des conditions applicables.

Dans le cadre des travaux en cours au titre du Pilier Deux, le Cadre inclusif a également publié ce jour un ensemble de documents dont la Déclaration d’information GloBE ainsi que des instructions administratives, qui incluent notamment deux nouveaux régimes de protection. La Déclaration d’information GloBE prévoit des obligations déclaratives simplifiées qui feront partie intégrante d’un nouveau système de déclaration centralisée suivie d’échanges d’information. Les deux nouveaux régimes de protection inclus dans cet ensemble consistent en un régime de protection permanent pour les pays mettant en place un Impôt minimum complémentaire qualifié prélevé localement (ICMQL), et un régime de protection transitoire pour la RPII qui exonère la juridiction de l’entité mère ultime de l’application de la RPII pour les exercices démarrant au plus tard à la fin de 2025. Enfin, l’ensemble contient également des instructions administratives détaillées sur les règles de conversion des devises et l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance, ainsi que des instructions complémentaires concernant le traitement des crédits d’impôt. 

D’autres informations sur la poursuite des travaux consacrés aux réformes du système fiscal international sont également consultables ici : https://oe.cd/bepsaction1. 

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter l’Unité de la Communication du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

 

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