Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux)
Règles GloBE | Commentaire | Instructions Administratives | Déclaration d'information GloBE | Régimes de protection et allègement des sanctions | Exemples | Manuel pour la mise en œuvre
Une partie essentielle du projet BEPS de l'OCDE/G20 consiste à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adopté un plan novateur visant à mettre à jour les éléments clés du système fiscal international qui n'est plus adapté à l'économie mondialisée et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) sont un élément clé de ce plan et garantissent que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d'impôt sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent. Plus précisément, les règles GloBE prévoient un système d'imposition coordonné qui prélève un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans une juridiction lorsque le taux d'imposition effectif, déterminé sur une base juridictionnelle, est inférieur au taux minimum.
Dernières publications
- Instructions administratives sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d'imposition, décembre 2023 - uniquement disponible en anglais (voir plus de détails)
- Manuel pour la mise en œuvre de l'impôt minimum
- Déclaration d'information GloBE - uniquement disponible en anglais (voir plus de détails)
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Publié le 7 février 2023
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Le présent rapport délimite le champ d'application et présente les dispositions opérationnelles et les définitions des règles GloBE. Ces règles ont vocation à être mises en œuvre dans le cadre d'une approche commune et à être introduites dans la législation nationale à partir de 2022.
Commentaire sur les Règles GLOBE
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Publié en anglais le 14 mars 2022
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Le commentaire sur les Règles GloBE fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des orientations techniques détaillées et complètes sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles tout en clarifiant la signification de certains termes. Il illustre également l'application des règles dans des situations diverses. Le commentaire vise à promouvoir une interprétation cohérente et commune des Règles GloBE qui permettra d'aboutir à des résultats coordonnés pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales.
Instructions administratives
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Publié en anglais le 18 décembre 2023
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Ce document présente la troisième série d'instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, faisant suite aux deux premières séries d'instructions administratives publiées respectivement en février 2023 et juillet 2023. Cette troisième série vient compléter les Commentaires sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d’imposition et ont pour but de clarifier l’application de ces règles, y compris l’application du régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays et celle d’un mécanisme de répartition des impôts résultant de l’application d’un régime fiscal mixte relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) lorsque certaines des juridictions dans lesquelles l’EMN exerce des activités sont éligibles au régime de protection.
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Publié en anglais le 17 juillet 2023
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Ce document présente la deuxième série d’instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, après la première série d’instructions administratives publiées en février 2023. Cette deuxième série comprend des instructions sur les règles de conversion monétaire lors des calculs GloBE, sur les crédits d'impôt et sur l'application de l'exclusion des revenus fondés sur la substance. Elle comprend également des instructions supplémentaires sur l'impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQL) ainsi que deux nouveaux régimes de protection:
- Un régime de protection pour les juridictions qui introduisent un impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQL), qui facilitera la mise en conformité et l'administration pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales.
- Un régime de protection transitoire, qui permet à la juridiction de l’entité mère ultime d'être exemptée de l'application de l'UTPR pour les exercices fiscaux commençant au plus tard à la fin de l'année 2025.
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Publié en anglais le 2 février 2023
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Les orientations administratives présentées dans ce document abordent un large éventail de questions que les membres du Cadre Inclusif ont identifiées comme étant celles qui nécessitent le plus de clarifications et de simplifications immédiates pour les parties prenantes. En particulier, ce document aborde les questions relatives au champ d'application, au calcul des revenus et des impôts, ainsi que les questions relatives aux compagnies d'assurance. Il fournit également des orientations sur les règles de transition et sur l'impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQL).
Déclaration d'information GloBE
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Publié en anglais le 17 juillet 2023
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La déclaration d'information GloBE est une déclaration d'information standardisée destinée à faciliter les obligations incombant aux groupes d’EMN et l'administration des règles GloBE. Elle contient les informations dont l'administration fiscale a besoin pour procéder à une évaluation appropriée des risques et de l’éventuel impôt complémentaire dû par une entité constitutive. Ce document a été élaboré à la suite d'une consultation publique qui a eu lieu en mars 2023. En réponse aux commentaires reçus, la Déclaration d’information GloBE intègre des simplifications transitoires qui permettent aux entreprises multinationales de déclarer leurs calculs GloBE au niveau juridictionnel. La Déclaration d’information GloBE sera soumise à des mécanismes coordonnés de déclaration et d'échange qui permettent aux entreprises multinationales de déclarer leurs calculs GloBE dans une seule déclaration, où les informations plus détaillées sont mises à la disposition des juridictions où un impôt complémentaire peut être dû.
Régimes de protection et allègement des sanctions
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Publié en anglais le 20 décembre 2022
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S'appuyant sur les contributions d'une consultation publique en avril 2022, le cadre inclusif a convenu de la conception d'un régime de protection qui pourra s'appliquer à titre transitoire. Le document comprend également un cadre pour le développement de régimes de protection permanents et développe une compréhension commune pour un régime transitoire d'allègement des sanctions.
Exemples
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Publié en anglais le 14 mars 2022
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Ces exemples illustrent l'application des règles du modèle GloBE.
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Publié le 11 octobre 2023
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Ce Manuel pour la mise en œuvre de l’impôt minimum donne un aperçu des éléments clés des règles et des points d’attention utiles aux fonctionnaires en charge de la politique et de l’administration fiscales ainsi qu’à d’autres parties prenantes dans l’examen des options disponibles pour mettre en œuvre l’impôt minimum. Ce Manuel pour la mise en œuvre a été préparé sous la présidence indienne du G20 et n’a pas vocation à modifier l’application ou l’interprétation du Modèle de Règles, du Commentaire ou encore des Instructions administratives agréées.
Points clés
- Les Règles du Pilier Deux en bref - bientôt disponible en français (Disponible en : English - Version July 2023)
- Fiches d'information - bientôt disponible en français (Disponible en : English)
- Questions fréquemment posées - bientôt disponible en français (Disponible en : English - Version July 2023)
Communiqués de presse
- 18/12/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouvelles informations sur des aspects essentiels de la Solution reposant sur deux piliers (Également disponible en : English)
- 17/07/2023 - L’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs dans la réforme du système fiscal international (Également disponible en : English)
- 02/02/2023 - Réforme de la fiscalité internationale : l’OCDE diffuse des orientations techniques pour la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial (Également disponible en : English)
- 20/12/2022 - Nouvelles avancées sur la solution à deux piliers : l'OCDE publie un document de consultation sur le retrait des mesures unilatérales dans le cadre du Pilier Un, ainsi qu’un ensemble de documents portant sur la mise en œuvre pour le Pilier Deux
- 14/03/2022 - L'OCDE publie des orientations techniques détaillées sur le modèle de règles du Pilier Deux pour l'impôt minimum mondial de 15 %
- 20/12/2021 - L'OCDE publie le modèle de règles du Pilier Deux pour la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 % (Également disponible en : English | Deutsch | Español)
Documents connexes