Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – Règle d'assujettissement
à l'impôt (Pilier Deux)
Cadre inclusif sur le BEPS
Un élément clé du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20 consiste à relever les défis fiscaux découlant
de la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adhéré
à un plan novateur – la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis
fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – afin de mettre à jour des éléments
clés du système fiscal international qui ne sont plus adaptés à une économie mondialisée
et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition et la règle
d'assujettissement à l'impôt (RAI) sont des éléments constitutifs clés du Pilier Deux
de ce plan et garantissent que les entreprises multinationales paient un niveau minimum
d'imposition sur les revenus réalisés dans chacune des juridictions où elles exercent
leurs activités. Plus précisément, la RAI est une règle conventionnelle qui protège
le droit des membres du Cadre inclusif qui sont des pays en développement d'imposer
certains paiements intragroupes, lorsque ceux-ci sont soumis à un impôt nominal sur
le revenu des sociétés inférieur au taux minimum. Ce rapport contient le modèle de
disposition conventionnelle donnant effet à la RAI, ainsi que des commentaires expliquant
l'objectif et le fonctionnement de la RAI.
Publié le July 17, 2023Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres