Reports

This publication contains the 2023 Second Round Peer Review on the Exchange of Information on Request for the Faroe Islands.

This publication contains the 2023 Second Round Supplementary Peer Review on the Exchange of Information on Request for the Seychelles.

This publication contains the 2023 Second Round Peer Review on the Exchange of Information on Request for Saint Vincent and the Grenadines.

This publication contains the 2023 Second Round Peer Review on the Exchange of Information on Request for Lesotho. It refers to Phase 1 only (Legal and Regulatory Framework).

À la demande de la Présidence indienne du G20, ce rapport examine l’état actuel de transparence fiscale concernant les biens immobiliers détenus par des étrangers. Il explore également comment les progrès récents dans d’autres cadres de transparence fiscale, tels que la norme commune de déclaration OCDE/G20, et les développements politiques plus larges, tels que les travaux du Groupe d’Action financière (GAFI) sur le propriétaire effectif, pourraient apporter des éclaircissements pour des améliorations possibles de la transparence fiscale dans le domaine de l'immobilier sur une base volontaire. Le rapport est organisé en trois sections principales. La première traite des risques potentiels de conformité en matière fiscale dans le domaine des biens immobiliers étrangers et des avantages d'une transparence fiscale accrue dans ce domaine. La seconde présente les principales caractéristiques nationales et internationales d'un cadre de transparence fiscale réussi, tandis que la dernière section identifie les améliorations potentielles à court terme et autres améliorations structurelles de l'architecture actuelle.

Un élément clé du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20 consiste à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adhéré à un plan novateur – la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – afin de mettre à jour des éléments clés du système fiscal international qui ne sont plus adaptés à une économie mondialisée et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition et la règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) sont des éléments constitutifs clés du Pilier Deux de ce plan et garantissent que les entreprises multinationales paient un niveau minimum d'imposition sur les revenus réalisés dans chacune des juridictions où elles exercent leurs activités. Plus précisément, la RAI est une règle conventionnelle qui protège le droit des membres du Cadre inclusif qui sont des pays en développement d'imposer certains paiements intragroupes, lorsque ceux-ci sont soumis à un impôt nominal sur le revenu des sociétés inférieur au taux minimum. Ce rapport contient le modèle de disposition conventionnelle donnant effet à la RAI, ainsi que des commentaires expliquant l'objectif et le fonctionnement de la RAI.

Ce rapport est la troisième évaluation ciblée sur les questions de fiscalité et de développement réalisée à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20. Il fait le point sur les progrès réalisés par les pays en développement dans le cadre de leur engagement avec le Cadre inclusif OCDE/G20, une collaboration internationale de plus de 140 pays et juridictions qui travaillent ensemble pour lutter contre l'évasion fiscale, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et assurer un environnement fiscal plus transparent. S'appuyant sur la Feuille de route 2022 sur les pays en développement et la fiscalité internationale, le rapport précise et concentre l'éventail des actions à entreprendre pour soutenir les principales priorités des pays en développement en matière de fiscalité internationale, notamment les normes convenues au niveau international sur la déclaration pays par pays ainsi que les règles mondiales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) qui mettront en place un impôt minimum mondial pour les grandes entreprises multinationales.