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26-September-2018

English, PDF, 2,351kb

Definitive MLI Position for France

Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for France, deposited with the instrument of ratification, approval, or acceptance.

20-September-2018

English, PDF, 1,319kb

Definitive MLI Position for the Slovak Republic

Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for the Slovak Republic, deposited with the instrument of ratification, approval, or acceptance.

18-September-2018

English, PDF, 3,588kb

MLI Position for Saudi Arabia

Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for Saudi Arabia

13-September-2018

English

Israel and Lithuania deposit their instruments of ratification for the Multilateral BEPS Convention

Israel and Lithuania have deposited their instruments of ratification for the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (multilateral convention or MLI) with the OECD’s Secretary-General, Angel Gurría, therewith underlining their strong commitment to prevent the abuse of tax treaties and base erosion and profit shifting (BEPS) by multinational enterprises.

23-July-2018

English, PDF, 1,720kb

MLI Position for Ukraine

Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for Ukraine

5-juin-2018

Français

La Serbie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

La Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

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Serbia deposits its instrument of ratification for the Multilateral BEPS Convention

16-juillet-2017

Français

Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015

Ce rapport présente les modifications à apporter au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages. Il cible en premier lieu le chalandage fiscal par le biais de dispositions qui font partie d’une norme a minima que tous les pays participants au projet BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Il comprend également des règles anti-abus spécifiques qui visent d’autres formes d’utilisation abusive des conventions et font en sorte que les conventions ne fassent pas obstacle, involontairement, à l’application de règles nationales anti-abus. Enfin, le rapport prévoit d’apporter des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui précisent que les conventions fiscales n’ont pas pour objet de créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal, et recense les considérations de politique fiscale que les pays doivent examiner avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.

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9-juin-2017

Français

Webinaire: Session de questions-réponses autour de la convention multilatérale sur le BEPS

Ne manquez pas le webinaire vendredi 9 juin à 15h sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

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Save the date: Q&A webinar on the Multilateral BEPS Convention

3-mars-2016

Français

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2014 (Version complète)

Cette publication est la neuvième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE. Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l’OCDE, les notes historiques (remontant désormais jusqu’à 1963), la liste détaillée des conventions conclues entre les pays membres de l’OCDE et les rapports antérieurs.

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Model Tax Convention on Income and on Capital 2014 (Full Version)

9-décembre-2014

Français

Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas

Les propositions de modifications du Modèle de convention fiscale sont exposées dans ce livrable afin d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les pays participant au projet BEPS se sont accordés sur des standards minimum pour prévenir le chalandage fiscal et autres stratégies destinées à obtenir indûment les avantages prévus par certaines dispositions des conventions fiscales. Ce livrable veille également à s’assurer que les conventions fiscales n’entravent pas l’application de règles nationales visant légitimement à prévenir l’utilisation abusive des conventions. Il précise que les conventions fiscales n’ont pas vocation à être utilisées pour aboutir à une double non-imposition et recense également les considérations de politique fiscale que les pays doivent prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays. Les modèles de dispositions figurant dans le livrable constituent des orientations appelées à évoluer car d’autres travaux devront être réalisés, en particulier en ce qui concerne la règle relative à la limitation des avantages conventionnels.

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