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  • 30-septembre-2021

    Français

    L'Andorre, la Namibie et l'Espagne prennent de nouvelles mesures pour renforcer leurs conventions fiscales

    La Namibie a signé aujourd'hui la Convention multilaterale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant ainsi la 96e juridiction à adhérer à la Convention. Plus tôt dans la semaine, l'Andorre et l'Espagne ont déposé leur instrument de ratification de la Convention.

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  • 10-juin-2021

    Français, Excel, 6,435kb

    Les travaux de l'OCDE en matière de fiscalité

    Cette brochure met en avant les principaux domaines de travail du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

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  • 3-juin-2021

    Français

    Commentaires publics réçus sur les propositions de modifications à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

    Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE a sollicité les commentaires des parties prenantes sur les propositions de modifications à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.

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  • 20-mai-2021

    Français

    La Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis sur les questions d'interprétation et de mise en œuvre

    Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Convention multilatérale.

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  • 1-avril-2021

    Français

    L'OCDE publie les résultats du nouvel examen par les pairs sur la prévention du chalandage fiscal du standard minimum de l'Action 6 du projet BEPS

    Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l’évasion fiscale internationale alors que l'OCDE publie le nouveau rapport d'examen par les pairs qui évalue les efforts des juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et toutes autres formes de pratiques abusives sur l'Action 6 du projet BEPS.

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  • 1-avril-2021

    Français

    Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

    Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date du 30 juin 2020. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que la Convention multilatérale est l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum et que la Convention multilatérale a commencé à avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui l'ont ratifiée.
  • 30-mars-2021

    Français

    La Grèce et la Hongrie déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    La Grèce et la Hongrie ont déposé leur instrument de ratification de l'Instrument multilatéral, qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour la Grèce et la Hongrie, l'IM entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

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  • 29-mars-2021

    Français

    L'OCDE sollicite les contributions des parties prenantes sur les propositions de modifications à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

    Ce projet de document pour consultation publique contient des propositions de modification à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et d'autres articles connexes. Les modifications proposées devraient être intégrées à la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

  • 25-mars-2021

    Français

    Conventions fiscales : l'OCDE publie 30 profils de pays appliquant l'Arbitrage dans le cadre de la Convention multilatérale

    L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié aujourd'hui les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale.

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  • 23-mars-2021

    Français, Excel, 153kb

    IM : Avis de la Conférence des Parties sur la prise d’effet des dispositions en vertu de l’article 35(1)(a)

    Cet avis de la Conférence des Parties à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral ») vise à clarifier l’interprétation et l’application de l’article 35 de l’Instrument multilatéral concernant la prise d’effet des dispositions de ladite Convention.

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