Latest Documents

La Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis sur les questions d'interprétation et de mise en œuvre

Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Convention multilatérale.

Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

L'OCDE sollicite les contributions des parties prenantes sur les propositions de modifications à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

Ce projet de document pour consultation publique contient des propositions de modification à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et d'autres articles connexes. Les modifications proposées devraient être intégrées à la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

IM : Avis de la Conférence des Parties sur la prise d’effet des dispositions en vertu de l’article 35(1)(a)

Cet avis de la Conférence des Parties à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral ») vise à clarifier l’interprétation et l’application de l’article 35 de l’Instrument multilatéral concernant la prise d’effet des dispositions de ladite Convention.

Boîte à outils pour les négociations de conventions fiscales

Cette boîte à outils est le fruit d'un effort concerté visant à apporter un appui aux pays en développement pour leur permettre de renforcer leur capacité de négociation de conventions fiscales en s'appuyant sur des travaux préalables et en réduisant les doubles emplois et les incohérences.

Platform for Collaboration on Tax Launches Tax Treaty Negotiations Toolkit

The Platform for Collaboration on Tax – a joint initiative of the IMF, OECD, UN and World Bank Group – has released the final version of the Toolkit on Tax Treaty Negotiations along with its web-based, interactive edition.

Mise à jour des orientations sur les conventions fiscales et impact de la pandémie de COVID-19

La présente note revient sur les orientations publiées par le Secrétariat de l'OCDE en avril 2020 concernant l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les conventions fiscales. Ces orientations indiquent le point de vue du Secrétariat, soutenu par le Groupe de travail n°1, sur l'interprétation des dispositions des conventions fiscales.

Webinar: Public Consultation Workshop for the Draft Toolkit on Tax Treaty Negotiations

Please join us for the public consultation webinar for the draft PCT Toolkit on Tax Treaty Negotiations. The toolkit authors and expert speakers will discuss how the toolkit can help developing countries, followed by a demo of the interactive, web-based version of the toolkit and a feedback roundtable with experienced negotiators.

OECD issues recommendations on implications of the COVID-19 crisis on cross-border workers and other related cross-border matters

At the request of concerned countries, the OECD Secretariat has issued guidance on these issues based on a careful analysis of the international tax treaty rules.

Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6