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Le Viet Nam dépose son instrument pour la ratification de la Convention multilatérale BEPS

Le Vietnam ratifie la Convention BEPS, qui couvre désormais environ 1850 conventions fiscales bilatérales, montrant son engagement contre l'abus des conventions fiscales et du BEPS par les entreprises multinationales. La Convention BEPS entrera en vigueur le 1er septembre 2023 pour le Viet Nam.

Nouveaux résultats sur la prévention du chalandage fiscal montrent la mise en œuvre des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale continue de progresser

Ce rapport révèle que les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS respectent leur engagement de mettre en œuvre le standard minimum sur le chalandage fiscal. Il montre également que la Convention multilatérale BEPS, principal outil utilisé pour la mettre en œuvre du standard, vient renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifiée.

Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

Le Mexique dépose son instrument pour la ratification de la Convention multilatérale BEPS

Le Mexique a déposé son instrument de ratfication de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Mexico deposita su instrumento de ratificación de la Convención Multilateral de BEPS

Mexico ha depositado su instrumento de ratificación de la Convención Multilateral que implementa las medidas relacionadas a convenios tributarios para prevenir la erosión de la base imponible y el desvío de beneficios con lo cual acentúa su fuerte compromiso para prevenir el abuso de los convenios tributarios, la erosión de la base imponible y el desvío de beneficios por parte de empresas multinacionales.

Brochure : Instrument multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

Complément d'information sur l'instrument multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS.

Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Nouveaux résultats sur la prévention du chalandage fiscal montrent la mise en œuvre des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale continue de progresser

La mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale continue de progresser, alors que l'OCDE publie le dernier rapport évaluant les mesures prises par les juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et d'autres formes de pratiques abusives des conventions fiscales dans le cadre de l'Action 6 du projet de l'OCDE et du G20 sur le BEPS.

Les travaux de l'OCDE en matière de fiscalité

Cette brochure met en avant les principaux domaines de travail du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Commentaires publics réçus sur les propositions de modifications à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE a sollicité les commentaires des parties prenantes sur les propositions de modifications à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et sur les articles connexes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.