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Israel and Lithuania deposit their instruments of ratification for the Multilateral BEPS Convention

Israel and Lithuania have deposited their instruments of ratification for the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (multilateral convention or MLI) with the OECD’s Secretary-General, Angel Gurría, therewith underlining their strong commitment to prevent the abuse of tax treaties and base erosion and profit shifting (BEPS) by multinational enterprises.

MLI Position for Ukraine

Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for Ukraine

La Serbie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

La Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

Instructions supplémentaires sur l'attribution de bénéfices à un établissement stable dans le cadre de l'Action 7 du Plan d'action BEPS

Ce rapport contient une nouvelle orientation de mise en œuvre pour favoriser la collecte effective de la TVA sur les ventes internationales. Cette orientation Ces orientations favorisent la mise en œuvre cohérente des normes internationales pour l’application de la TVA aux transactions internationales et sont particulièrement importantes dans le contexte de la transformation numérique rapide et continue de l’économie

International tax co-operation: Key indicators and outcomes

Over the last 50 years, the OECD led the way on tax issues and has been at the forefront of promoting transparency and co-operation in tax matters. Discover the international state of play with an interactive map presenting key indicators and outcomes of the OECD work on international tax matters, with close to 150 countries and jurisdictions.

Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015

Webinaire: Session de questions-réponses autour de la convention multilatérale sur le BEPS

Ne manquez pas le webinaire vendredi 9 juin à 15h sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Les Actions du projet BEPS

Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est une priorité des gouvernements à travers le monde. En 2013, l'OCDE et les pays du G20, qui ont travaillé ensemble sur un pied d'égalité, ont adopté un plan d'actions en 15 points pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2014 (Version complète)

Public comments received on revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan

On 15 May 2015, interested parties were invited to comment on a revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan.