Latest Documents

Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

IM : Avis de la Conférence des Parties sur la prise d’effet des dispositions en vertu de l’article 35(1)(a)

Cet avis de la Conférence des Parties à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral ») vise à clarifier l’interprétation et l’application de l’article 35 de l’Instrument multilatéral concernant la prise d’effet des dispositions de ladite Convention.

Platform for Collaboration on Tax Launches Tax Treaty Negotiations Toolkit

The Platform for Collaboration on Tax – a joint initiative of the IMF, OECD, UN and World Bank Group – has released the final version of the Toolkit on Tax Treaty Negotiations along with its web-based, interactive edition.

Webinar: Public Consultation Workshop for the Draft Toolkit on Tax Treaty Negotiations

Please join us for the public consultation webinar for the draft PCT Toolkit on Tax Treaty Negotiations. The toolkit authors and expert speakers will discuss how the toolkit can help developing countries, followed by a demo of the interactive, web-based version of the toolkit and a feedback roundtable with experienced negotiators.

OECD issues recommendations on implications of the COVID-19 crisis on cross-border workers and other related cross-border matters

At the request of concerned countries, the OECD Secretariat has issued guidance on these issues based on a careful analysis of the international tax treaty rules.

Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Le Portugal dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le Portugal a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er juin 2020.

L'Arabie Saoudite dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

L'Arabie Saoudite a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er mai 2020.

Chypre dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Chypre a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er mai 2020.

Le Qatar dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le Qatar a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er avril 2020.