Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen
par les pairs sur le chalandage fiscal
Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6
Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition
et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages
des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du
Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les
résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard
minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif
sur le BEPS. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les
conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date
du 30 juin 2020. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que
la Convention multilatérale est l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions
qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum et que la Convention multilatérale
a commencé à avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions
qui l'ont ratifiée.
Publié le April 01, 2021Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Le document pour l'examen par les pairs 2017 a constitué la base à partir de laquelle les processus d'examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 a été mené en 2018, 2019 et 2020.