20/07/2022 - Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption reconnaît que la Suisse continue de jouer un rôle important dans la lutte contre la corruption transnationale, mais est toutefois très préoccupé par l’absence de réformes législatives attendues de longue date. Ces réformes visent à répondre aux principales recommandations des évaluations précédentes de la Suisse, notamment le rapport d'évaluation de Phase 3 en 2011, le rapport d'évaluation de Phase 4 en 2018 et le rapport de suivi écrit des deux ans en 2020.

En 2011, le Groupe de travail a recommandé que la Suisse adopte rapidement des mesures de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé en se dotant d’un cadre réglementaire approprié pour indemniser et protéger contre toute action discriminatoire ou disciplinaire les employés du secteur privé qui signalent des soupçons de corruption transnationale. En mars 2020, le projet de loi visant à répondre à cette recommandation a été rejeté par le Parlement et toutes les autres initiatives législatives à ce jour ont également échoué. Malgré un débat parlementaire toujours en cours, aucune réforme dans ce domaine n'est actuellement envisagée, ce qui est très préoccupant.

Le Groupe de travail s’inquiète également du fait que la Suisse n'envisage pas de revoir à la hausse le niveau maximal des amendes prévu par la loi à l'encontre des entreprises reconnues coupables de corruption transnationale. Le fait que la loi suisse fixe ce maximum à 5 millions de francs suisses (environ 4,9 millions d'euros) compromet la mise en œuvre satisfaisante de la responsabilité des entreprises en Suisse.

Le Groupe de travail commencera les préparatifs d'une mission de haut niveau en Suisse en décembre 2022, à moins que les autorités suisses ne prennent d'ici là des mesures concrètes visant à mettre en œuvre de manière satisfaisante ces deux recommandations clés.

Pour plus d'informations, les journalistes sont invités à contacter Amelia Godber de la Division anti-corruption de l'OCDE ou la Division des médias de l'OCDE (+33 (0)1 45 24 85 75).

Pour plus d'informations sur le travail de la Suisse dans la lutte contre la corruption, veuillez consulter Suisse - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption.

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