Traductions de la première édition
Deuxième édition
Publiée le 17 juin 2021, la deuxième édition de la Lutte contre la délinquance fiscale – Les dix principes mondiaux aborde de nouveaux défis, tels que la lutte contre les professionnels qui permettent la criminalité fiscale et en col blanc, et la promotion de la coopération internationale dans le recouvrement des avoirs.
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Dernières actualités
- 10/06/2022 - Recommandation du Conseil de l'OCDE sur les dix principes mondiaux pour la lutte contre la délinquance fiscale
Le 10 juin 2022, le Conseil de l'OCDE au niveau ministériel, a approuvé la nouvelle recommandation du Conseil de l'OCDE sur les dix principes mondiaux pour la lutte contre la délinquance fiscale, qui entérine les dix principes mondiaux tels qu'ils ont été publiés pour la première fois en 2017 et mis à jour en 2021. En plus de tous les pays membres de l'OCDE, les adhérents à la recommandation comprennent également quatre juridictions non membres : l'Argentine, le Brésil, la Croatie et la Roumanie. La deuxième édition des dix principes mondiaux accompagnera la recommandation du Conseil en tant que guide pratique, afin d'aider les juridictions dans sa mise en œuvre.
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