Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts
et d'autres frais financiers, Action 4 - 2015 Rapport final
En raison de la mobilité et de la fongibilité de l’argent, les groupes multinationaux
peuvent aisément obtenir des résultats fiscaux favorables en jouant sur le montant
de la dette au sein d’une entité du groupe. L’approche recommandée fait en sorte que
les déductions nettes d’une entité au titre d’intérêts sont directement liées à son
activité économique, sur la base d’un certain pourcentage de son résultat avant charges
d’intérêts, impôts, amortissement et provisions (EBITDA). Cette approche associe trois
éléments : une règle fondée sur un ratio déterminé qui repose sur un ratio de référence
intérêts nets/EBITDA ; une règle fondée sur un ratio de groupe qui autorise une entité
à déduire plus de charges d’intérêts dans certaines circonstances, en fonction de
la position de son groupe mondial ; et des règles ciblées qui traitent des risques
spécifiques. Un pays peut décider de ne pas adopter la règle fondée sur un ratio de
groupe, mais doit alors appliquer la règle fondée sur un ratio déterminé aux entités
appartenant à des groupes multinationaux et nationaux, sans faire de discrimination
indue.
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.