02/02/2023 – Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a diffusé aujourd'hui des orientations techniques pour aider les pouvoirs publics à appliquer la réforme historique du système fiscal international, qui garantira que les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d'imposition minimum de 15 %.

 

Les Instructions administratives convenues relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux (actuellement disponible en anglais; lire le résumé) permettront d'obtenir des résultats coordonnés et offriront une certitude accrue aux entreprises lorsqu'elles commenceront à appliquer les règles relatives à l'impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés dès le début de l'année 2024. Avec la publication en décembre 2022 du document portant sur les régimes de protection et l'allègement des sanctions (actuellement disponible en anglais) et les consultations publiques sur la Déclaration d'information GloBE et la Sécurité juridique, les Instructions administratives diffusées ce jour viennent parachever le Cadre de mise en œuvre prévu dans la Déclaration d'octobre 2021 sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.

 

Le document diffusé aujourd'hui contient des instructions sur la prise en compte du régime des États-Unis relatif aux revenus mondiaux provenant d'actifs incorporels faiblement imposés (taxe « GILTI ») dans les Règles GloBE et sur la conception de l'impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement. Il comprend également des orientations plus générales sur le champ d'application, le fonctionnement et les éléments transitoires des Règles GloBE, afin de permettre aux membres du Cadre inclusif qui s'apprêtent à les mettre en œuvre d'intégrer l'effet de ces instructions dans leur droit interne de façon coordonnée. Ces instructions sont une réponse aux observations formulées par les parties prenantes sur des questions techniques, telles que la collecte de l'impôt complémentaire dans une juridiction au cours d'une année pendant laquelle aucun bénéfice GloBE n'est enregistré dans cette juridiction, et le traitement des remises de dettes et de certaines structures de crédit d'impôt.

 

« La publication de ces instructions constitue l'étape ultime, mais significative, de l'élaboration des règles d'application en droit interne de l'impôt minimum mondial que la communauté internationale s'est engagée à établir dans le cadre de l'accord historique conclu il y a un an », a déclaré Grace Perez-Navarro, Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. « Nous poursuivrons nos efforts pour nous assurer que les règles sont appliquées de façon coordonnée et efficace. À cette fin, nous prendrons en compte les commentaires des parties prenantes sur la façon d'améliorer le fonctionnement des règles en vue de réduire les coûts de conformité, d'accroître la sécurité juridique pour les entreprises et d'alléger les obligations déclaratives. Un processus d'examen par les pairs solide et transparent sera mis en place et nous continueront d'intensifier nos efforts de renforcement des capacités ».

 

Les Instructions administratives convenues seront intégrées dans une version révisée du Commentaire qui paraîtra dans le courant de l'année et qui remplacera la version initiale du Commentaire publiée en mars 2022 (actuellement disponible en anglais). Le Cadre inclusif diffusera de manière continue des instructions administratives convenues supplémentaires, afin de garantir que les Règles GloBE soient mises en œuvre et appliquées de manière coordonnée.

 

À l'avenir, le Cadre inclusif a l'intention de finaliser la disposition type sur la Règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) et l'instrument multilatéral correspondant afin d'en faciliter la mise en œuvre. Au titre du Pilier Un, les travaux techniques se poursuivent dans le but d'achever la rédaction d'une nouvelle Convention multilatérale d'ici la mi-2023, pour une entrée en vigueur en 2024.

 

Pour plus d'informations sur le Modèle de Règles GloBE, voir https://oe.cd/regles-pilier-deux.

 

Pour plus d'informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute question, les journalistes sont invités à contacter Grace Perez-Navarro (+33 1 45 24 18 80), Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CTPA), ou Achim Pross (+33 1 45 24 98 92), Directeur adjoint du CTPA.