Reports

The paper assesses the impact of the global minimum tax (GMT) on the taxation of multinational enterprises (MNEs), based on a comprehensive dataset capturing the global activities of large MNEs. It has four key findings. First, the GMT substantially reduces the incentives to shift profits. Second, the GMT is estimated to very substantially reduce low-taxed profit worldwide through lower profit shifting and top-up taxation. Third, the GMT is estimated to increase CIT revenues. Finally, the GMT is estimated to reduce tax rate differentials across jurisdictions with potential impacts on the allocation of investment and MNE activity.

The paper analyses the current system of environmental taxation and environmental expenditure in Ukraine, identifies issues in the way environmental tax policy is currently designed and implemented and highlights main areas where environmental taxation and expenditure could be improved. It uses data on environmental tax revenue and budgets from expenditure reports of the State Treasury Service of Ukraine over the period 2010 - 2020. Where available, preliminary data for 2021 were also included. The paper aims to support the government of Ukraine in reforming environmental taxation and public funding for environmental protection. Ukraine’s Post-War Recovery and Reconstruction Plan outlines ambitious plans for reform, including in the environmental domain. It envisions restructuring the current environmental tax system, expanding it to energy and transport and harmonising it with that of the European Union. It also foresees an analytical study systematising current taxes and payments in line with Eurostat classification standards. This paper can support these efforts.

Ce rapport est la onzième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur les tendances mondiales des administrations fiscales de 58 économies avancées et émergentes. Le rapport a pour but d'informer et d’influencer les administrations fiscales dans leur réflexion sur leurs activités futures, ainsi que de fournir aux parties prenantes et aux décideurs des informations sur les tendances et les performances des administrations fiscales dans le monde entier. Le rapport s'articule autour de neuf chapitres qui examinent la performance des systèmes d'administration fiscale, en utilisant un vaste ensemble de données et d'exemples pour mettre en évidence les innovations récentes et les pratiques exemplaires. Cette édition contient également un chapitre supplémentaire qui explore les progrès réalisés en matière de transformation numérique des administrations fiscales. Les données sous-jacentes proviennent de l'Enquête internationale sur l'administration des recettes et de l'Inventaire des initiatives de technologie fiscale.

Une transition réussie vers zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) nécessite des politiques d'atténuation efficaces, incluant des mesures de tarification du carbone : un instrument au bon rapport coût/efficacité qui non seulement réduit les émissions, mais génère également des revenus pour soutenir la transition. Cette quatrième édition des Taux effectifs sur le carbone offre une vue d'ensemble des systèmes de tarification du carbone en présentant les droits d’accise sur les combustibles et les carburants, les taxes sur le carbone et les systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) jusqu'en 2021, tout en incluant certains développements jusqu'en 2023. Les mesures présentées ont un impact direct sur le coût des émissions de gaz à effet de serre, orientant ainsi les décisions de production, de consommation et d'investissement vers des options à faible teneur en carbone ou à teneur nulle en carbone. L'analyse porte sur 72 pays qui, ensemble, représentent environ 80 % des émissions mondiales de GES. Le rapport met l'accent sur l'évolution des systèmes d'échange de quotas d'émission et des taxes sur les carburants dans le contexte de la crise énergétique et fournit des données complètes et comparables sur l'état actuel de la tarification des émissions de GES, ce qui peut aider les décideurs politiques à identifier des priorités et à affiner leurs stratégies d'atténuation des émissions de carbone.

L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende. Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier. Ce rapport a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.

Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts. Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965. La présente édition inclut une étude spéciale sur le dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE.

This document provides an integrated view on income-based tax incentives for R&D and innovation. It brings together the latest evidence on the adoption, design, generosity, cost and take-up of income-based tax incentives, and gives new insights into both the long-term and short-term trends in the take-up of income-based tax incentives by business and their cost to governments, including role of policy design changes. Furthermore, the report explores the scope for developing indicators that provide a more complete picture of the value of expenditure- and income-based tax relief for R&D and innovation in the OECD area and beyond.