Fiscalité
La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Amendée par le Protocole de 2010
La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée
par le Protocole de 2010. La Convention originale a été développée conjointement par
le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte à la signature des États membres
des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a été amendée en
2010 pour l’aligner sur le standard international sur l’échange de renseignements
à des fins fiscales et pour l’ouvrir à tous les pays, répondant à l’appel du G20 de
faciliter l’accès aux bénéfices du nouvel environnement fiscal international à tous
les pays. La Convention amendée est entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Cette Convention vise à aider les gouvernements à assurer le respect de leurs lois
fiscales, fournit un cadre juridique pour la coopération entre les pays pour lutter
contre l’évasion et la fraude fiscales internationales. Elle offre une variété d’outils
pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange
de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents. Elle
facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre
d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines
conditions sont remplies. Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges
garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier
en ce qui concerne les données personnelles. Le fonctionnement de cette Convention
multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties
à la Convention.
Publié le June 01, 2011Également disponible en: Anglais, Italien
TABLE DES MATIERES
| Préface | |
|
La convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière
fiscale7 chapitres disponibles
|
|
|
Texte du rapport explicatif révisé relatif à la convention concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole7 chapitres disponibles
|
|
Powered by OECD iLibrary