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Echange de renseignements

Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande

 

Les Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande (« Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques » ou « RTDP ») ont été élaborées à la lumière de la croissance rapide de l'économie numérique et en réponse a une demande grandissante d'établir un cadre de déclaration mondial concernant les activités facilitées par ces plateformes, en particulier dans l'économie du partage et à la demande. Les activités facilitées par les plateformes ne sont pas toujours visibles pour les autorités fiscales ou sont auto-déclarées par les contribuables. Par ailleurs, l'économie des plateformes permet également un accès accru à l'information par les administrations fiscales, car elle transfère sur des plateformes numériques des activités auparavant exercées dans l'économie monétaire informelle. 

 

Rapports

À la lumière de ce qui précède, l'OCDE a élaboré un cadre de transparence constitué des éléments suivants :

Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens

Publié le 22 juin 2021

Reflétant l'intérêt d'un certain nombre de juridictions pour permettre l'extension du champ d'application des Règles types à la vente de marchandises et à la location de moyens de transport, l'OCDE a développé un module optionnel permettant à ces juridictions d'appliquer les Règles types avec un champ d'application étendu. Les échanges de renseignements dans le cadre des règles types sont opérationalisés par un cadre juridique international sous la forme de l'accord multilatéral entre autorités compétentes.

Téléchargez le rapport (PDF)

Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande

Publié le 1 février 2021

Les règles types exigent des plateformes numériques qu'elles collectent des informations sur les revenus réalisés par les personnes offrant un hébergement, un transport et des services personnels par l'intermédiaire des plateformes et qu'elles communiquent ces informations aux autorités fiscales. Les règles types sont conçues pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, dans les secteurs clés de l'économie du partage et à la demande. En fournissant un régime de déclaration standardisé, les Règles modèles contribuent à minimiser les charges qui pèsent sur les vendeurs de plateformes et les opérateurs de plateformes numériques, qui pourraient autrement se produire si les juridictions devaient appliquer différentes exigences mutiples.

Téléchargez le rapport (PDF)

 

Code de Conduite

Publié le 3 juilliet 2021

Un projet de modèle de code de conduite a été initialement inclus dans The Sharing and Gig Economy: Effective Taxation of Platform Sellers (OCDE, 2019), puis révisé à la suite d'une nouvelle consultation. L'intention de ce Code de conduite est, lorsque les administrations estiment que cela pourrait être utile dans leur situation, de faciliter une éventuelle approche standard de la coopération entre les administrations et les plateformes pour ce qui est des informations et de l'aide à apporter aux vendeurs de plateformes à propos de leurs obligations fiscales, tout en minimisant les charges liées de conformité. Ce code de conduite, publié par le Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale, est destiné à compléter les règles de déclaration types pour les vendeurs de l'économie de partage et à la demande, en particulier dans les cas où les vendeurs ne sont pas soumis à déclaration dans le cadre des règles types, parce que, par exemple, les transactions sont hors champ d'application ou que la juridiction n'a pas encore mis en œuvre les règles types.

Téléchargez le Code de Conduite (PDF)

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Schéma XML et guide de l'utilisateur

À venir

Afin d'apporter un soutien technique à la collecte, à la déclaration et à l'échange de renseignements recueillis conformément aux Règles types, l'OCDE élabore actuellement un schéma XML et un guide de l'utilisateur connexe, dont la publication est prévue pour la fin de 2021.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

FURTHER INFORMATION

 

Documents connexes