Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande

Les Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande (« Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques » ou « RTDP ») ont été élaborées à la lumière de la croissance rapide de l'économie numérique et en réponse a une demande grandissante d'établir un cadre de déclaration mondial concernant les activités facilitées par ces plateformes, en particulier dans l'économie du partage et à la demande. Les activités facilitées par les plateformes ne sont pas toujours visibles pour les autorités fiscales ou sont auto-déclarées par les contribuables. Par ailleurs, l'économie des plateformes permet également un accès accru à l'information par les administrations fiscales, car elle transfère sur des plateformes numériques des activités auparavant exercées dans l'économie monétaire informelle.

Rapports

À la lumière de ce qui précède, l'OCDE a élaboré un cadre de transparence constitué des éléments suivants :

	Règles types de déclaration par les opérateurs de plateformes numériques Schéma XML et Guide de l'utilisateur pour les administrations fiscales Publié le 29 mars 2022 Informations sur la plateforme numérique (DPI en anglais) Schéma XML et Guide de l'utilisateur est un format informatique standardisé qui permet la communication et l'échange électroniques d'informations collectées conformément aux Règles types de déclaration pour les plateformes numériques (OCDE 2020). Le Schéma DPI XML reflète le champ d'application étendu des Règles types et est conçu pour faciliter techniquement les échanges informatisés à la fois dans le cadre des Règles types de déclaration pour les plateformes numériques de l'OCDE et de la Directive de l'Union Européenne sur la coopération administrative (DAC7). Téléchargez le Guide de l'utilisateur (PDF) English Téléchargez le Schéma XML (ZIP) Version 1.0 (mise à jour en avril 2023)
	Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens Publié le 22 juin 2021 Reflétant l'intérêt d'un certain nombre de juridictions pour permettre l'extension du champ d'application des Règles types à la vente de marchandises et à la location de moyens de transport, l'OCDE a développé un module optionnel permettant à ces juridictions d'appliquer les Règles types avec un champ d'application étendu. Les échanges de renseignements dans le cadre des règles types sont opérationalisés par un cadre juridique international sous la forme de l'accord multilatéral entre autorités compétentes. Téléchargez le rapport (PDF) Français English
	Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande Publié le 1 février 2021 Les règles types exigent des plateformes numériques qu'elles collectent des informations sur les revenus réalisés par les personnes offrant un hébergement, un transport et des services personnels par l'intermédiaire des plateformes et qu'elles communiquent ces informations aux autorités fiscales. Les règles types sont conçues pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, dans les secteurs clés de l'économie du partage et à la demande. En fournissant un régime de déclaration standardisé, les Règles modèles contribuent à minimiser les charges qui pèsent sur les vendeurs de plateformes et les opérateurs de plateformes numériques, qui pourraient autrement se produire si les juridictions devaient appliquer différentes exigences mutiples. Téléchargez le rapport (PDF) Français English (publié le 3 juillet 2020) Deutsch (publié le 13 mars 2023)
	FAQs : Règles types pour les plateformes numériques Mise à jour en octobre 2023 L'OCDE tient à jour et met régulièrement à jour une liste de questions fréquemment posées concernant les règles types de déclaration pour les plateformes numériques. Ces questions ont été soumises par des délégués d'entreprises et de gouvernements et les réponses à ces questions clarifient les règles types et aident à assurer la cohérence de leur mise en œuvre. Téléchargez les FAQs (PDF) Français English Deutsch - Version mise à jour bientôt disponible
	Code de Conduite Publié le 3 juillet 2021 Un projet de modèle de code de conduite a été initialement inclus dans The Sharing and Gig Economy: Effective Taxation of Platform Sellers (OCDE, 2019), puis révisé à la suite d'une nouvelle consultation. L'intention de ce Code de conduite est, lorsque les administrations estiment que cela pourrait être utile dans leur situation, de faciliter une éventuelle approche standard de la coopération entre les administrations et les plateformes pour ce qui est des informations et de l'aide à apporter aux vendeurs de plateformes à propos de leurs obligations fiscales, tout en minimisant les charges liées de conformité. Ce code de conduite, publié par le Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale, est destiné à compléter les règles de déclaration types pour les vendeurs de l'économie de partage et à la demande, en particulier dans les cas où les vendeurs ne sont pas soumis à déclaration dans le cadre des règles types, parce que, par exemple, les transactions sont hors champ d'application ou que la juridiction n'a pas encore mis en œuvre les règles types. Téléchargez le Code de Conduite (PDF) English