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Echange de renseignements

Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande

 

 

Publié le 1 février 2021

 

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À PROPOS

Cette publication contient les règles types de l’OCDE qui exigent que les plateformes numériques collectent des informations sur les revenus réalisés par ceux qui offrent des services d’hébergement, de transport et à la personne via des plateformes et qu’elles communiquent ces informations aux autorités fiscales.

Les règles types ont été élaborées en raison de la croissance rapide de l'économie numérique et en réponse aux appels en faveur d'un cadre de reporting mondial pour les plateformes numériques. La numérisation de l'économie entraînant un passage des contrats de travail traditionnels au travail indépendant, les activités facilitées par les plateformes peuvent ne pas toujours être déclarées aux administrations fiscales, que ce soit par des tiers ou par les contribuables eux-mêmes. L'économie des plates-formes signifie également un accès accru à l'information pour les administrations fiscales, car elle transfère les activités précédemment menées dans l'économie informelle de trésorerie sur des plateformes numériques.

À la lumière de ces évolutions, les règles types sont conçues pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, dans les secteurs clés (hébergement et transport) de l'économie du partage et des petits boulots. Les règles types ont également pour ambition de contenir la prolifération des obligations de déclaration unilatérales observées ces dernières années, ainsi que de rationaliser les régimes de déclaration pour les administrations fiscales et les opérateurs de plateformes.

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

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