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  • 22-juin-2021

    Français

    Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande

    Les Règles types de déclaration par les plateformes numériques ont été élaborées à la lumière de la croissance rapide de l'économie numérique et en réponse aux appels en faveur d'un cadre mondial de déclaration concernant les activités facilitées par ces plateformes, en particulier dans l'économie du partage et à la demande.

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  • 17-juin-2021

    Français

    Le Forum des administrations fiscales ouest africaines rejoint la lutte internationale contre l'évasion fiscale en devenant le 20ème observateur du Forum mondial

    En tant qu'observateur du Forum mondial, le FAFOA participera aux réunions plénières et à d'autres événements. Il contribuera à la promotion de l'échange international d'informations entre les administrations fiscales, qui constitue un outil puissant pour lutter contre la fraude fiscale transfrontalière et améliorer la mobilisation des ressources nationales.

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  • 26-mai-2021

    Français

    Un nouveau rapport souligne le rôle crucial de la transparence fiscale et de l'échange de renseignements pour aider les gouvernements africains à endiguer les flux financiers illicites et accroître la mobilisation des ressources intérieures

    Les administrations fiscales se sont rapidement adaptées aux circonstances difficiles en 2020 et ont pu faire avancer la transparence fiscale sur le continent africain. Les membres de l'Initiative Afrique ont étendu leurs réseaux d'ER. Le nombre de demandes de renseignements formulées a été multiplié par plus de treize depuis 2014 et pour la première fois, les pays africains ont envoyé plus de demandes qu'ils n'en ont reçues.

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  • 30-avril-2021

    Français

    Le Secrétariat du Forum mondial lance un programme pilote de formation des formateurs dans le cadre de l’Initiative Afrique

    Le Forum mondial a lancé en avril 2021 un programme pilote de formation des formateurs dans le cadre de l’Initiative Afrique. Ce projet est conçu pour aider les juridictions participantes à dispenser des formations locales aux vérificateurs et enquêteurs fiscaux.

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  • 31-mars-2021

    Français

    Nouvelle avancée pour la transparence fiscale avec le début des échanges de renseignement sur les activités substantielles des entités par les juridictions qui ont des impôts inexistants ou insignifiants

    Douze juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices ou qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant ont commencé aujourd'hui à échanger des renseignements fiscaux, dans le cadre de la norme mondiale sur les activités substantielles établie par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables.

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  • 4-mars-2021

    Français

    OECD Tax Talks

    Le but de ces web-émissions est de fournir un aperçu des derniers développements et en ce qui concerne le fiscalité.

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  • 17-février-2021

    Français

    L'Ouganda s'engage à commencer l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers d'ici 2023

    L'Ouganda s'est engagé à mettre en œuvre la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) d'ici 2023. L'engagement pris par le ministre des finances, de la planification et du développement économique, M. Matia Kassaija, fait de l'Ouganda le 116ème membre du Forum mondial à s'engager à mettre en place l'EAR à une date précise.

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  • 17-février-2021

    Français

    Un nouveau rapport souligne la réussite des activités de renforcement des capacités du Secrétariat du Forum mondial au cours d'une année difficile

    Le rapport 2021 du Forum mondial sur le renforcement des capacités publié aujourd'hui présente le grand nombre d'activités de soutien menées par le Forum mondial. Malgré des conditions difficiles, le Secrétariat du Forum mondial a assuré la continuité de son programme de renforcement des capacités en 2020, tout en intensifiant son soutien aux juridictions.

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  • 3-février-2021

    Français

    Le projet pilote sur l'échange automatique entre l'Albanie, l'Italie et le secrétariat du Forum mondial s'achève avec succès

    En 2014, l'Albanie a été l'un des rares pays en développement n'appartenant pas au G20 et n'hébergeant pas de centre financier, à s'engager à mettre en œuvre la norme EAR à une date précise. Pour soutenir son engagement, elle a bénéficié d'un projet pilote avec l'Italie et le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

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  • 15-December-2020

    English

    Harmful Tax Practices – 2019 Peer Review Reports on the Exchange of Information on Tax Rulings - Inclusive Framework on BEPS: Action 5

    BEPS Action 5 is one of the four minimum standards which all members of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS have committed to implement. One part of the Action 5 minimum standard is the transparency framework for compulsory spontaneous exchange of information on certain tax rulings which, in the absence of transparency, could give rise to BEPS concerns. Over 130 jurisdictions have joined the Inclusive Framework and take part in the peer review to assess their compliance with the transparency framework. Specific terms of reference and a methodology have been agreed for the peer reviews to assess a jurisdiction’s implementation of the minimum standard. The review of the transparency framework assesses jurisdictions against the terms of reference which focus on five key elements: i) information gathering process, ii) exchange of information, iii) confidentiality of the information received; iv) statistics on the exchanges on rulings; and v) transparency on certain aspects of intellectual property regimes. The reviews of confidentiality of the information received defer to the work of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes and the outcomes of that work are not published. Recommendations are issued where improvements are needed to meet the minimum standard. This report reflects the outcome of the annual peer review of the implementation of the Action 5 minimum standard and covers 124 jurisdictions. It assesses implementation for the 1 January - 31 December 2019 period.
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