07/09/2023 – Le 31 aôut 2023, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS) ainsi que la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales, et facilitant la coopération internationale en matière de transparence fiscale et d'échange de renseignements.
La Convention BEPS couvre maintenant environ 1 870 conventions fiscales bilatérales et entrera en vigueur le 1er décembre 2023 pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Au 1er septembre 2023, environ 1 200 conventions fiscales conclues entre les 83 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS ont déjà été modifiées par cette dernière. Environ 670 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les Signataires.
La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale permet aux juridictions de s'engager dans toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale et fournit de larges garanties pour la protection des droits des contribuables. Elle entrera en vigueur pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée le 1er décembre 2023 et s'appliquera aux échanges à partir du 1er janvier 2024.
Le 5 septembre 2023, la Roumanie a confirmé l'accomplissement de procédures internes pour la prise d'effet des dispositions de la Convention Multilatérale BEPS en vertu de l'article 35(7)(b).
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