29/03/2021 - L'article 9 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE traite de l'imposition des transactions entre des entreprises associées.
Le Groupe de travail no 1 sur les conventions fiscales et les questions connexes (qui est l'organe subsidiaire du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du Modèle de Convention fiscale), en concertation avec le Groupe de travail no 6 et le Forum sur la procédure amiable (MAP) du Forum sur l'administration de l'impôt, a récemment entrepris des travaux sur les Commentaires relatifs à l'article 9 afin d'en clarifier les modalités d'application, en particulier en ce qui concerne les règles de droit interne en matière de déductibilité des intérêts. Ces travaux sont étroitement liés au rapport Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, publié le 11 février 2020.
Ce projet de document pour consultation publique (also available in English) contient des propositions de modification à apporter aux Commentaires sur l'article 9 et d'autres articles connexes. Les modifications proposées devraient être intégrées à la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.
Le Comité invite les parties intéressées à envoyer leurs commentaires sur ce projet de document pour consultation avant le 28 mai 2021. Les commentaires seront examinés lors de la réunion suivante du Groupe de travail no 1.
Les commentaires relatifs à ce projet de document devront être envoyés par courrier électronique (au format Word) à taxtreaties@oecd.org, à l'attention de la :
Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières
(OCDE/CTPA)
Sauf si les parties concernées demandent qu'il en soit autrement, les commentaires formulés en réponse à cette invitation seront publiés sur le site web de l'OCDE. Les commentaires soumis à titre collectif au nom d'un « groupement » ou d'une « coalition » ou par une personne agissant au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes devront mentionner les noms de toutes les entreprises ou de tous les individus qui sont membres de ce groupe, ou de la personne ou des personnes au nom desquelles le ou les commentateurs s'expriment.
Le présent document est un document de travail publié dans le but d'inviter les parties intéressées à formuler des commentaires. Il ne reflète pas nécessairement l'avis final de l'OCDE et de ses pays membres.