Conformément à l'article 31(1) de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention multilatérale), la Conférence des Parties de la Convention multilatérale est chargée de prendre toute décision ou d'exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de la Convention multilatérale.
En particulier, la Conférence des Parties peut :
Lorsqu'elle traite des questions relatives à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la Convention multilatérale, la Conférence des Parties peut adopter des avis concernant ces questions.
AVIS PUBLIéS
Tous les avis publiés de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale sont disponibles sur cette page.
DE PLUS AMPLES INFORMATIONS
De plus amples informations sur le contexte et les notions juridiques ayant présidé à l'élaboration de la Convention multilatérale se trouvent dans la note sur le fonctionnement de la Convention multilatérale en vertu du droit public international.
Le texte de la Convention multilatérale, sa note explicative ainsi que des informations générales sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr
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