Partager

Conventions fiscales

Avis de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

 

Conformément à l'article 31(1) de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention multilatérale), la Conférence des Parties de la Convention multilatérale est chargée de prendre toute décision ou d'exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de la Convention multilatérale.

 

En particulier, la Conférence des Parties peut :

  • Traiter toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la Convention multilatérale, en vertu de l'article 32 de la Convention multilatérale ;
  • Examiner toute proposition de modification de la Convention multilatérale en vertu de l'article 33(2) de la Convention multilatérale ; et
  • Servir de forum pour échanger des informations sur la mise en œuvre pratique de la Convention multilatérale.

 

Lorsqu'elle traite des questions relatives à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la Convention multilatérale, la Conférence des Parties peut adopter des avis concernant ces questions.

 

AVIS PUBLIéS

Tous les avis publiés de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale sont disponibles sur cette page.

 

DE PLUS AMPLES INFORMATIONS

De plus amples informations sur le contexte et les notions juridiques ayant présidé à l'élaboration de la Convention multilatérale se trouvent dans la note sur le fonctionnement de la Convention multilatérale en vertu du droit public international.

Le texte de la Convention multilatérale, sa note explicative ainsi que des informations générales sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr

 

Documents connexes