18/12/2023 – Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (le Cadre inclusif) publie aujourd'hui même de nouvelles orientations techniques destinées à aider les pays à mettre en œuvre l'impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux, ainsi qu'une déclaration relative au calendrier pour l'élaboration de la Convention multilatérale (CML) au titre du Pilier Un.

 

Les Instructions administratives communes relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux (décembre 2023) (uniquement disponible en anglais) publiées ce jour viennent compléter les Commentaires sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d'imposition et ont pour but de clarifier l'application de ces règles, y compris l'application du régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays et celle d'un mécanisme de répartition des impôts résultant de l'application d'un régime fiscal mixte relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) lorsque certaines des juridictions dans lesquelles l'EMN exerce des activités sont éligibles au régime de protection.

 

Le Cadre inclusif continuera à publier régulièrement d'autres Instructions administratives communes en réponse à des demandes de clarification des parties prenantes sur divers aspects des Règles GloBE et, en tant que de besoin, à combattre la planification fiscale agressive qui peut mettre à mal l'intégrité des règles ou leur application à certains groupes d'EMN. Il continuera également à mettre au point, en temps utile, des mesures de simplification sur les principaux éléments de conformité, notamment des orientations, dont la publication est attendue au premier semestre 2024, concernant l'application des règles de régularisation des impôts différés passifs et l'affectation des impôts différés au titre d'impôts dus dans un contexte international, comme dans le cadre de régimes fiscaux relatifs aux SEC . Le Cadre inclusif mettra aussi en œuvre un processus d'examen par les pairs rigoureux et transparent et poursuivra les travaux entrepris sur le cadre administratif et les mécanismes de règlement des différends en vue de garantir aux parties prenantes un niveau élevé de sécurité juridique en matière fiscale au stade de l'application des règles.

 

Le Cadre inclusif a par ailleurs publié ce jour une déclaration actualisant le calendrier fixé pour l'établissement de la version finale du texte de la CML concernant la mise en œuvre de la réattribution coordonnée des droits d'imposition sur les bénéfices des entreprises les plus grandes et les plus rentables du monde (Montant A du Pilier Un). La déclaration exprime l'engagement constant et résolu des délégués auprès du Cadre inclusif à résoudre les questions en suspens, à parvenir à une solution fondée sur un consensus et à produire la version finale du texte de la CML dans les meilleurs délais.

 

Pour plus d'informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Manal Corwin (+33 1 45 24 18 80), Directrice du Centre de politique et d'administration, ou à envoyer un courriel à l'adresse suivante ctp.communications@oecd.org.