BONNES PRATIQUEs
Le rapport final sur l'action 14 du BEPS « Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends » a identifié un certain nombre de meilleures pratiques liées aux trois objectifs généraux du standard minimum de l'action 14.
Ces pratiques exemplaires ne font pas partie de la norme minimale et la question de savoir si une province ou un territoire a mis en œuvre les pratiques exemplaires n'a pas fait l'objet d'un examen par les pairs ou n'a pas été surveillée. Cependant, les instances étaient libres d'identifier les meilleures pratiques qu'elles avaient adoptées et de demander des commentaires à leurs pairs sur l'adoption de ces pratiques exemplaires.
COMMUNIQUé de presse
informations complémentaires
L'action 14 élabore des solutions pour surmonter les obstacles qui empêchent les pays de résoudre les différends liés aux traités dans le cadre du PA, au moyen d'une norme minimale dans ce domaine et d'un certain nombre de meilleures pratiques. Cela inclut également l'arbitrage en tant qu'option pour les pays volontaires.