Partager

Arrangement et accords sectoriels

Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

L’Arrangement est une convention non contraignante (gentlemen's agreement) entre ses Participants : l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne. Il a pris effet en 1978 et s'inscrit dans le prolongement du « Consensus » sur les crédits à l'exportation conclu par un certain nombre de pays de l'OCDE en 1976. Depuis, il a été régulièrement complété et actualisé en fonction des besoins des Participants et de l’évolution des marchés.

La raison d’être de l’Arrangement est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en favorisant la mise en place de règles du jeu équitables afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés, plutôt que sur l’obtention des conditions les plus favorables en matière de crédits à l’exportation.

À cette fin, l’Arrangement définit les limites des modalités et conditions financières (délais de remboursement, taux de prime minimum, taux d'intérêt minimums) qui s’appliquent à l’octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ainsi qu’à l’utilisation de l’aide liée par les Participants. L’Arrangement comporte diverses dispositions sur la transparence à assurer entre Participants pour que ces limites soient effectivement respectées.

L’Arrangement s’applique à tous les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public assortis d’un délai de remboursement d’au moins deux ans. Il ne s’applique pas, cependant, aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles.

Accords sectoriels

Certaines règles de l’Arrangement propres à des secteurs particuliers sont détaillées dans ses annexes sectorielles (appelées « accords sectoriels »). À l’heure actuelle, il existe cinq accords sectoriels qui s’appliquent aux crédits à l’exportation octroyés dans les domaines des (I) navires, (II) centrales nucléaires, (III) aéronefs civils, (IV) projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique et des ressources en eau et (V) infrastructures ferroviaires. Les accords sectoriels sur les navires et sur les aéronefs civils présentent la particularité de ne pas avoir les mêmes Participants que l’Arrangement, contrairement aux autres accords sectoriels.

Évolution de l’Arrangement

Publications en lien avec l’évolution de l’Arrangement

Dernières mises à jour

La version de l’Arrangement actuellement en vigueur est celle de janvier 2022. Cette version est applicable à compter du 1 janvier 2022.

En comparaison avec la précédente version de l'Arrangement (juillet 2021), les changements suivants ont été faits:

  • Texte principal de l'Arrangement: Incorporation des nouvelles restrictions relatives à l’octroi de crédits à l’exportation et d’aide liée pour les centrales électriques conventionnelles au charbon et applicable à compter du 1 novembre 2021 : l'article 6 (Interdictions relatives au soutien selon l'Arrangement) a été rajouté à l'Arrangement.
  • Suppression du CFSU, suite à l'incorporation des nouvelles restrictions relatives à l’octroi de crédits à l’exportation et d’aide liée pour les centrales électriques conventionnelles au charbon.
  • Modification du CCSU: extension de la clause d'extinction de l'article 9 e) relative à l'appendice III (Critères d'éligibilité pour les projets d'adaptation au changement climatique) au 31 décembre 2027 (au lieu du 31 décembre 2021).

Accord sectoriel sur les navires

L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation de navires (SSU) définit des règles particulières applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au titre de contrats à l’exportation concernant les navires de mer, la transformation de navires et les navires de type Hovercraft. Il s’agissait initialement, en 1969, d’un accord séparé ; la version actuelle figure à l’annexe I de l’Arrangement. Les Participants à l'Accord sectoriel sont l’Australie, l’Union européenne, la Corée, le Japon, la Norvège et la Nouvelle-Zélande. Le SSU est placé sous la responsabilité du Groupe de travail de l’OCDE sur la construction navale (GT6).

Accord sectoriel sur les aéronefs civils

L’Accord sectoriel sur les aéronefs civils (ASU) est un accord autonome consacré aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils. Il ne se réfère à aucune disposition de l’Arrangement. L’ASU est géré par ses propres Participants, à savoir l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l'Union européenne. Voir l’annexe III de l’Arrangement et les règles propres aux aéronefs civils.

Accord sectoriel sur les centrales nucléaires

L’Accord sectoriel sur les centrales nucléaires (NSU) (voir l’annexe II de l’Arrangement) figure parmi les annexes de l’Arrangement depuis 1984, et a été révisé pour la dernière fois en juillet 2009. Il prévoit des modalités et conditions plus souples pour l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public destinés aux centrales nucléaires.

Accord sectoriel énergies renouvelables/changement climatique/ressources en eau

L’Accord sectoriel sur les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau (CCSU) (voir l’annexe IV de l’Arrangement), initialement limité au champ des énergies renouvelables et des ressources en eau, a été intégré dans l’Arrangement à titre permanent. Sa dernière mise à jour date de 2014. Cette annexe prévoit des modalités et conditions plus souples de soutien public des crédits à l’exportation dans le cas des projets dans les domaines des ressources en eau, des énergies renouvelables ou de l’atténuation du changement climatique. La Direction de l’environnement de l’OCDE fournit des informations complémentaires sur les travaux consacrés par l’OCDE au financement climatique (qui visent à promouvoir de bonnes pratiques pour accroître et mieux cibler les financements publics et privés en faveur d’investissements respectueux du climat).

En novembre 2021, les Participants ont accepté de prolonger les modalités spécifiques aux projets d'adaptation aux changements climatiques (pour lesquels les critères sont détaillés dans l'annexe III) pour six ans (c.à.d. que la clause d'extinction de l'Article 9 e) a été mis à jour pour le 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2021, dans la version de janvier 2022 de l'Arrangement).

Accord sectoriel sur les infrastructures ferroviaires

L’Accord sectoriel sur les infrastructures ferroviaires (RSU) (voir l’annexe V de l’Arrangement) est entré en vigueur en janvier 2014. Il prévoit l’application de conditions plus souples aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux nouveaux projets d’infrastructures ferroviaires, de façon à répondre aux besoins divers des autorités et des exportateurs et de promouvoir l’utilisation du rail comme solution viable de remplacement du transport routier et aérien, compte tenu de la pénurie d’énergie, de la hausse des prix du carburant et du changement climatique.

En novembre 2020, les Participants acceptèrent de prolonger le RSU pour trois années supplémentaires ainsi que de maintenir le seuil de soubscription de "moins de 50%", également pour une période de trois ans (c.à.d que la clause d'extinction des Articles 6d) et 6b) seront mises à jour le 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2020 dans la version 2021 de l'Arrangelent).

Projets de production d’électricité à partir de charbon

Le 22 octobre 2021, les Participants sont convenus de mettre fin à l’octroi de crédits à l’exportation et d’aide liée pour les centrales électriques conventionnelles au charbon. Ces nouvelles restrictions (en anglais) sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021 et sont intégrées dans la version de janvier 2022 de l’Arrangement : plus précisément, ces nouvelles restrictions ont conduit à la création d'un nouvel article 6 (Interdictions relatives au soutien selon l'Arrangement) et à la suppression de l'Accord sectoriel pour les projets de production d'électricité à partir de charbon (voir l’Évolution de l'Arrangement pour plus d'informations).

Publications sur les crédits à l'exportation

Accédez à toutes les publications de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation dans la bibliothèque iLibrary de l'OCDE.

» Access publications

Publications sur les échanges

Toutes nos études et analyses sur les échanges sont disponibles gratuitement en ligne sur l’iLibrary de l’OCDE.

» En savoir plus sur le commerce

Inscrivez-vous à notre newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir des mises à jour périodiques par courrier électronique sur les nouvelles publications, vidéos et analyses.

» Inscrivez-vous

Contactez-nous avec vos questions

Si vous avez des questions concernant les crédits à l'exportation auprès de l'OCDE, veuillez contacter le Secrétariat par courrier électronique.

» Contactez nous