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Disciplines financières

Modalités et conditions financières

L’Arrangement encadre les modalités et conditions financières des crédits à l’exportation qui peuvent bénéficier d’un soutien public. Il prévoit ainsi des restrictions concernant le délai maximum de remboursement, les taux d’intérêt minimum et les taux de prime minimums applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les modalités et conditions de financement propres à l’Accord sur les aéronefs civils sont également disponibles.

Délai maximum de remboursement

L’Arrangement prévoit que le délai maximum de remboursement des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est fixé en fonction du secteur du projet.

Dépense locales

L’Arrangement offre la possibilité d’octroyer un soutien au titre des dépenses locales: jusqu’à 40% de la valeur du contrat d’exportation pour les projets dans les pays de l’OCDE à haut revenu (pays catégorie I) et jusqu’à 50% pour tous les autres pays (pays catégorie II).

Taux d’intérêt minimums

L’Arrangement prévoit que les Participants appliquent des taux d’intérêt minimums, appelés taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR), lorsqu’ils accordent un soutien financier public pour des prêts à taux fixes. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas des taux variables. De nouvelles règles sur le TICR sont entrées en vigueur à compter du 15 juillet 2023, elles s’appliquent à tous les secteurs à l’exception du SSU et de l’ASU.

Taux de primes minimums

L’Arrangement dispose que les Participants qui accordent un soutien public aux crédits à l’exportation ne doivent pas appliquer de taux inférieur au taux de prime minimum (TPM) fixé pour tenir compte du risque de crédit. Une prime destinée à couvrir le risque de non remboursement des crédits à l’exportation vient s’ajouter au TICR. Les taux de prime dépendent du niveau de risque, qui inclut le risque pays (voir la page sur la classification des risques-pays), l’horizon de risque et le risque politique et commercial couvert.

TPM des pays des catégories 1 à 7

Les règles sur les primes minimums ont beaucoup évolué au fil du temps. Le premier accord sur les primes applicables aux crédits à l’exportation (l’ensemble Knaepen) a été conclu en juin 1997 et intégré dans l’Arrangement en décembre 1997. En 2004, ces règles ont été modifiées et adaptées afin de mieux correspondre aux différents produits et systèmes de crédits à l’exportation (voir TD/PG(2004)10/FINAL). En 2011, les Participants sont convenus d’élargir et de revoir les règles sur les primes (voir TAD/PG(2010)10).

Les TPM en vigueur pour les pays des catégories 1 à 7 (voir la classification des risques pays) sont établis à partir d’une formule complexe figurant à l’annexe VIII de l’Arrangement.

Conversion des TPM payables au départ en marges (taux d’actualisation des primes, « TAP ») : il convient d’utiliser les TAP pour convertir les TPM applicables dans les pays des catégories 1 à 7, calculés sous forme de primes payables au départ, en marges (les TAP peuvent aussi servir à vérifier qu’une marge est au moins aussi élevée que le TPM requis).

TPM des pays soumis aux référentiels de marché

Des règles spéciales s’appliquent à la prime de risque à facturer dans les pays non classés où il est généralement possible d’accéder à des financements du marché privé (pays soumis aux référentiels de marché). Ces règles ont été approuvées en novembre 2016 (elles ont été intégrées dans l’Arrangement et mises en application en février 2017).

Les règles de référentiels de marché s'appliquent également aux institutions régionales ou multilatérales dont les Participants ont convenu qu'elles sont généralement exemptées des réglementations en matière de contrôle monétaire et de transfert du pays dans lequel elles sont situées (conformément à l'article 22 et à l'annexe XI de l'Arrangement).

Attitudes Communes

À titre exceptionnel, les Participants peuvent convenir, via une attitude commune, d'appliquer des conditions alternatives à celles prévues dans l’Arrangement pour une opération donnée ou pour plusieurs opérations avec des caractéristiques communes (cf. articles correspondants de l’Arrangement pour plus d’information).

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