La modernisation de L’Aide publique au développement (APD)

Dans le cadre de ce processus, le CAD a pris un ensemble de décisions lors de ses Réunions à haut niveau de 2014, 2016 et 2017, concernant la mesure des prêts concessionnels au secteur public, les instruments du secteur privé (ISP), les dépenses afférentes à la paix et à la sécurité et le coût des réfugiés dans les pays donneurs.

• En 2016-2018, plusieurs clarifications relatives aux règles de comptabilisation dans l’APD des dépenses relatives à la paix et la sécurité et du coût des réfugiés dans les pays donneurs ont pris effet.
• En 2019, le système fondé sur l’équivalent-don est devenu la norme en matière de mesure de l’APD. Bien que des données sur cette mesure aient été recueillies et publiées pendant la période de transition comprise entre 2016 et 2018, ce système est devenu la norme en 2019 et, en avril de cette année, les chiffres clés de l’APD calculés selon cette nouvelle norme ont été publiés pour la première fois, à l’occasion de la publication des statistiques provisoires de l’APD pour 2018. Les données sur les apports effectifs (c’est-à-dire les versements et les remboursements de prêts) continuent d’être recueillies et publiées à des fins de transparence.
• En 2020, le CAD est parvenu à un consensus sur le traitement de l'allègement de la dette sur la base de l'équivalent don.
• Depuis 2021, le CAD continue d’adapter ses systèmes statistiques aux nouvelles réalités et aux nouveaux besoins. Les travaux se poursuivront en vue d’assurer la compatibilité de la notification des apports au titre des instruments du secteur privé avec la nouvelle méthode de l’équivalent-don. Des travaux sont également en cours concernant la méthodologie à suivre pour réviser la Liste des pays bénéficiaires de l’APD établie par le CAD (en vue, par exemple, d’y réintégrer les pays ou les territoires touchés par une crise humanitaire extrême) et les méthodes à appliquer pour mesurer le degré d’orientation vers les Objectifs de développement durable (ODD) des activités de coopération pour le développement (codes-objet, marqueurs de la politique d’aide), de manière à garantir la pertinence et l’adéquation des classifications statistiques au regard des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Le nouveau cadre statistique :

• permet de mesurer les prêts d’APD de façon plus exacte et plus crédible, ce qui garantit la comparabilité des données communiquées par les fournisseurs;
• encourage les donneurs à consacrer davantage de ressources concessionnelles à la mise en œuvre des ODD et à améliorer l’affectation de ces ressources;
• favorise une plus grande transparence et renforce la responsabilité, contribuant ainsi à garantir que l’APD ira là où les besoins sont les plus importants et qu’elle aura un impact maximum sur le développement.

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Clarification des règles de comptabilisation

L’ambiguïté des règles de notification a donné lieu à des interprétations divergentes et à des incohérences dans la notification par les membres du CAD de leurs dépenses relatives à la paix et à la sécurité et du coût des réfugiés sur leur territoire.

Activités liées à la paix et à la sécurité

En 2016, le CAD s’est accordé sur des règles révisées de comptabilisation dans l’APD des dépenses relatives à la paix et la sécurité. Le but était de mieux prendre en compte le rôle certes marginal mais néanmoins réel de promotion du développement que les acteurs militaires jouent parfois, notamment dans des situations de conflit, tout en établissant une distinction claire entre ce rôle et leur mission fondamentale de maintien de la paix et de la sécurité.

• Les modifications apportées mettent fin à l’ambiguïté et permettent de garantir l’uniformité et la cohérence de la notification statistique, mais aussi d’approuver la comptabilisation dans l’APD des dépenses de formation du personnel militaire d’un pays partenaire, lorsque cette formation a un rapport avec certains domaines du développement.

Coûts des réfugiés dans les pays donneurs

En 2017, le CAD est convenu de clarifier les directives sur la notification pour aider les donneurs à déterminer les activités pouvant être comptabilisées au titre de l’APD – et fournir à ses membres un modèle à suivre pour comptabiliser les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire.

Ces clarifications ont pour but d’améliorer la cohérence, la comparabilité et la transparence des rapports statistiques des membres du CAD concernant les dépenses qu’ils consacrent aux réfugiés sur leur territoire et qui sont comptabilisables au titre de l’APD.

• En savoir plus : (lien en anglais)

Adoption de la nouvelle méthode de l'équivalent-don

Une méthode plus juste pour comptabiliser les apports d’APD

Les apports d’APD peuvent prendre la forme i) de dons; les ressources financières sont alors consenties aux pays en développement sans intérêts et sans clause de remboursement, ou ii) de prêts assortis de conditions de faveur, remboursables et porteurs d’intérêts, ceux-ci étant néanmoins beaucoup moins élevés que ceux appliqués par les banques commerciales.

Jusqu’à récemment, les dons et les prêts étaient calculés de la même manière: en comptabilisant les apports de fonds octroyés sous forme de dons, ou la valeur nominale des prêts consentis aux pays en développement, déduction faite des remboursements déjà effectués. Cette méthode, fondée sur les versements et les remboursements effectifs ou sur les flux financiers, a été utilisée pour produire les chiffres clés de l’APD jusqu’en 2018 (notification des dépenses d’APD de 2017).

Elle était simple, mais ne reflétait pas l’effort réellement consenti par les pays donneurs. En effet, un don représente un effort plus important qu’un prêt ; de même, un prêt assorti d’un taux d’intérêt très faible et remboursable sur une longue durée représente un effort plus important qu’un prêt assorti d’un taux d’intérêt élevé et remboursable sur une courte durée.

Les membres du CAD ont donc décidé, lors de leur Réunion à haut niveau de 2014, d’adopter une nouvelle méthode de mesure des prêts consentis au titre de l’aide, de façon à mieux refléter l’effort réel des pays donneurs – et de leurs contribuables:

désormais, seul l’équivalent-don d’un prêt serait comptabilisé au titre de l’APD. Ainsi, plus le prêt est généreux, plus la valeur en APD est élevée.

Au lieu d'enregistrer les flux réels entre le prêteur et l'emprunteur, la mesure globale de l'APD est basée sur les « équivalents dons » des prêts.

Cette nouvelle méthode :

• permet d’établir une comparaison plus réaliste des dons et des prêts ;
• incite davantage à privilégier les dons et les prêts fortement concessionnels, qui continueront de jouer un rôle essentiel dans la mobilisation de ressources à l’appui de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Garantir la comparabilité des dons et des prêts : calculer l’élément de libéralité et l’équivalent-don

Toute somme perd de la valeur avec le temps. Pour comparer la valeur actuelle d’une somme par rapport à sa valeur future, il faut tenir compte du taux auquel elle perd de la valeur. La valeur future d’une somme peut être réduite à sa valeur actuelle en appliquant un taux d’actualisation. Il s’agit d’un taux d’intérêt inversé utilisé comme coefficient de division pour calculer la valeur actuelle d’une somme future. Pour calculer l’élément de libéralité, on applique un taux d’actualisation afin de réduire la valeur des remboursements futurs attendus au titre d’une transaction financière à leur valeur actuelle présumée. Si cette dernière est inférieure à la somme actuelle de l’apport consenti, alors la différence constitue la « part offerte ». Cette « part offerte » est qualifiée d’équivalent-don lorsqu’elle est exprimée en valeur monétaire et d’élément de libéralité lorsqu’elle est exprimée en pourcentage du montant actuellement accordé.

La question de l’allègement de la dette

La Réunion à haut niveau de 2014 a reconnu que le passage d’un système de mesure de l’APD reposant sur les apports nets à un système fondé sur l’équivalent-don ajusté en fonction du risque aurait aussi pour effet de modifier la base sur laquelle les opérations d’allégement de la dette portant sur des prêts d’APD sont notifiées. Le DAC est parvenu à un consensus sur le traitement de l'allègement de la dette sur la base de l'équivalent don en 2020, soit deux ans après la mise en œuvre de l'équivalent-don comme mesure standard de l'APD. Il est à remarquer qu'il n'y a pas eu d'opération de réaménagement de dette d'ampleur en 2018 et 2019. Cet accord est un pas en avant important en vue de la finalisation de la modernisation de l'APD.

• Annonce de l’accord sur la comptabilisation de l’allègement de la dette dans l’aide
• Détails techniques de l’accord du 24 juillet 2020 (English only)

La question des instruments du secteur privé (ISP)

Lors de la réunion de haut niveau du CAD de février 2016, les membres se sont accordés sur les principes à appliquer pour mieux prendre en compte, dans l'APD, l'effort fourni par les donneurs lorsqu’ils utilisent des instruments du secteur privé (ISP), tels que les prêts au secteur privé, les actions, les garanties et le financement mezzanine. Cependant, malgré les efforts de toutes les parties, les membres n'ont convenu que d'un arrangement provisoire qui maintenait les règles utilisées avant la modernisation de l'APD, y compris la mesure des flux de trésorerie et l'éligibilité partielle des ISP. Dans ce contexte, l'APD peut être mesurée en deux points distincts : 

Depuis 2022, le CAD a engagé une révision de ces directives provisoires en vue de les améliorer dans la mesure du possible et de les rendre plus conformes aux principes convenus en 2016. La révision est organisée en deux parties, en commençant par des consultations avec les principales parties prenantes pour éclairer les délibérations méthodologiques ultérieures des membres du CAD.

En avril 2023, le CAD a approuvé les méthodes de notification révisées pour les prêts au secteur privé et les garanties de crédit, ainsi que l'évaluation de l'éligibilité à l'APD, qui entrera en vigueur en 2024 pour rendre compte de l'APD de 2023. Les règles modifiées introduisent une mesure de l'effort des donateurs dans l'octroi de prêts et de garanties PSI sur la base d'un équivalent-don et renforcent l'intégrité de l'APD grâce à une transparence et une redevabilité renforcées. Des travaux sont en cours sur le traitement des prises de participation, le financement mezzanine et d'autres instruments du secteur privé, ainsi que sur les garanties visant à renforcer l'intégrité de l'APD et les mécanismes de suivi et autres dispositions. L'examen devrait se terminer à l'été 2023.

Le chiffre d'APD totale 

Au-delà de l’APD : le soutien public total au développement durable (TOSSD)

Un nouvel outil de mesure, le Soutien public total au développement durable (TOSSD ou SPTDD), est en cours d’élaboration afin de renforcer la transparence de tout l’éventail des apports de ressources au titre du développement faisant l’objet d’un soutien public, effectués à l’appui du Programme 2030, y compris les ressources fournies dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire et par les organisations multilatérales et les donneurs, traditionnels ou nouveaux.

Le TOSSD vise à complémenter l’APD en améliorant la transparence et en effectuant le suivi des nouvelles tendance importantes qui dessinent le paysage du financement international du développement.

• En savoir plus : (lien en anglais)