Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par
les pairs sur le chalandage fiscal
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition
et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages
des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du
Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à
mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs
de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traités, telle
qu'approuvée par le Cadre inclusif. Il comprend les résultats agrégés de l'examen
et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 129 membres du
Cadre inclusif le 30 juin 2019 et contient la section juridictionnelle de chaque membre
(voir annexe 2). Les données compilées pour cet examen par les pairs démontrent que
l'IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé
à mettre en œuvre la norme minimale et que l'impact de l'IM devrait augmenter rapidement
à mesure que les juridictions le ratifieront.
Publié le March 24, 2020Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Le document pour l'examen par les pairs 2017 a constitué la base à partir de laquelle les processus d'examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 a été mené en 2018 et 2019.