Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen
par les pairs sur le chalandage fiscal
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal,
les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs
conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète
les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard
minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats
globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun
des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient
également la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus
d'examen par les pairs régi par une méthodologie d'examen par les pairs révisée.
Publié le March 21, 2022Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Le document pour l'examen par les pairs 2017 a constitué la base à partir de laquelle les processus d'examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 a été mené en 2018, 2019 et 2020.