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Conventions fiscales

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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient également la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs régi par une méthodologie d'examen par les pairs révisée.

Publié le March 21, 2022Également disponible en: Anglais

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres

TABLE DES MATIERES

Avant-Propos
Résumé
Mise en œuvre du standard minimum : données agrégées et principaux chiffres
Rôle essentiel de l’IM
Plans en vue de la mise en œuvre du standard minimum, et soutien apporté aux juridictions
Recommandations
Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum
Conclusion et prochaines étapes
Rappel des faits concernant le standard minimum établi par l’Action 6 du BEPS et le mécanisme d’examen par les pairs
Données correspondant à chacune des juridictions membres du Cadre inclusif140 chapitres disponibles
Membres du Cadre inclusif le 31 mai 2021
Albanie
Andorre
Angola
Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreïn
Barbade
Bélarus
Belgique
Belize
Bénin
Bermudes
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Îles Vierges britanniques
Brunei Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Cabo Verde
Cameroun
Canada
Îles Caïmanes
Chili
Chine (République populaire de)
Colombie
Congo
Îles Cook
Costa Rica
Côte d’Ivoire
Croatie
Curaçao
République tchèque
République démocratique du Congo
Danemark
Djibouti
Dominique
République dominicaine
Égypte
Estonie
Eswatini
Îles Féroé
Finlande
France
Gabon
Géorgie
Allemagne
Gibraltar
Grèce
Groenland
Grenade
Guernesey
Haïti
Honduras
Hong Kong (Chine)
Hongrie
Islande
Inde
Indonésie
Irlande
Île de Man
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jersey
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Corée
Lettonie
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macao (Chine)
Malaisie
Maldives
Malte
Maurice
Mexique
Monaco
Mongolie
Monténégro
Montserrat
Maroc
Namibie
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
Nigéria
Macédoine du Nord
Norvège
Oman
Pakistan
Panama
Papouasie–Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Pologne
Portugal
Qatar
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Arabie saoudite
Sénégal
Serbie
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
République slovaque
Slovénie
Afrique du Sud
Espagne
Sri Lanka
Suède
Suisse
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Îles Turques et Caïques
Ukraine
Émirats arabes unis
Royaume-Uni
États-Unis
Uruguay
Viet Nam
Zambie
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