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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie: L'OCDE lance une consultation publique sur les aspects de conformité et de sécurité juridique en matière fiscale pour l'impôt minimum mondial

 

20/12/2022 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (le Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie, l'OCDE lance une consultation publique sur les aspects de conformité et de coordination de l’impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux.

 

CONTEXTE

En octobre 2021, la communauté internationale est parvenue à un accord historique sur une solution reposant sur deux piliers pour réformer les règles fiscales internationales afin de relever les défis fiscaux liés à la mondialisation et à la numérisation.

 

En décembre dernier, le Cadre inclusif a publié le Modèle de règles mondiales contre l'érosion des bases d’imposition (GloBE). Une fois mises en œuvre dans le droit interne, les règles GloBE apporteront un système coordonné pour garantir que les entreprises multinationales (EMN) dont les revenus dépassent 750 millions d'euros paient au moins un niveau minimum d'impôt - à un taux effectif de 15 % - sur les revenus provenant de chacune des juridictions dans lesquelles elles ont des activités.

 

En mars 2022, le Cadre inclusif a publié le Commentaire sur les règles GloBE, qui fournit aux entreprises multinationales et aux gouvernements des éléments techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles.

 

Suite à la consultation publique subséquente sur le Cadre de mise en œuvre de l'impôt minimum mondial, le Cadre inclusif a travaillé sur certaines questions relatives à l'administration, le fonctionnement, la conformité et la coordination des règles et lance maintenant une consultation publique sur les aspects de conformité et de coordination des règles GloBE du Pilier Deux.

 

CONSULTATION PUBLIQUE

Deux documents font l’objet de cette consultation publique :

  • Le document de consultation publique sur la déclaration d'information GloBE1 cherche à obtenir des commentaires sur la quantité et le type d'informations que les groupes d' EMN devraient réunir, conserver et/ou déclarer pour l'application des règles GloBE et les simplifications possibles qui pourraient être incorporées dans la déclaration d'information GloBE ainsi que la capacité du groupe d’EMN à fournir des points de données alternatifs.
  • Le document de consultation publique sur la sécurité juridique en matière fiscale pour les règles GloBE2 décrit divers mécanismes, pour la prévention ou le règlement des différends, visant à apporter la sécurité juridique en matière fiscale pour les règles GloBE. Le document décrit les prochaines étapes prévues dans le cadre de l'élaboration de ces mécanismes et identifie un certain nombre de domaines dans lesquels la contribution des parties prenantes serait utile.

 

Les commentaires fournis aideront les membres du Cadre inclusif à achever les travaux relatifs aux aspects de conformité et de coordination des Règles GloBE du Pilier Deux afin de préserver des résultats cohérents et coordonnés pour les EMN tout en minimisant les charges de conformité et en évitant le risque de double imposition.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires2 sur chacun de ces documents au plus tard le vendredi 3 février 2023. Les instructions pour la soumission des commentaires se trouvent dans chaque document.

 

De plus amples informations sur la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux résultant de la numérisation et de la mondialisation de l'économie sont disponibles sur le site https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information complémentaire ou demande de renseignements, veuillez contacter taxpublicconsultation@oecd.org.

 

1. Mise à jour 17/01/2023 : La traduction française du document est maintenant disponible.

2. Mise à jour 17/01/2023 : La traduction française du document est maintenant disponible.

3. Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un "groupement" collectif ou d'une "coalition", ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.

 

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