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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 2 de l'Etude économique de la République tchèque, publiée le 6 avril 2010.

 

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Les distorsions de nature fiscale sont encore trop nombreuses

S'il est vrai que l'assainissement budgétaire devrait porter davantage qu'à présent sur les dépenses, il est probable également que l'ajustement nécessitera de nouvelles mesures du côté des recettes. Il serait donc important de bien déterminer quelles sont les sources de recettes qui créent le moins de distorsions et qui sont les moins préjudiciables à la croissance. Fixer clairement un cap en matière de politique fiscale, avec des objectifs bien définis, renforcerait la transparence et la prévisibilité de l'action publique durant cette période. Le coin fiscal sur le travail étant relativement marqué et le système d'imposition s'appuyant pour une très large part sur la taxation directe des revenus du travail et du capital, les nouvelles mesures du côté des recettes devraient privilégier la fiscalité indirecte, en particulier la taxation de la consommation et de la propriété, plutôt que celle des revenus.

• La République tchèque est le pays membre de l'OCDE qui taxe le moins les biens immobiliers. Or, l'impôt immobilier est l'une des sources de recettes qui créent le moins de distorsions. De plus, il est relativement difficile de se soustraire à cet impôt, qui a également un caractère moins cyclique que l'impôt sur le revenu. Il faudrait alourdir l'impôt immobilier en augmentant les taux d'imposition et en prenant en compte les prix effectifs du marché pour en déterminer l'assiette. 
  
• Il faudrait aussi revoir le régime de TVA à deux niveaux. Il fausse les marchés et son administration est complexe. De plus, c'est un moyen extrêmement inefficient de venir en aide aux titulaires de bas revenus : ce sont les ménages à revenu médian ou supérieur qui bénéficient à hauteur de 60 % des avantages fiscaux de la TVA à deux taux. Il faudrait percevoir la TVA à un taux unifié, avec un minimum d'exceptions et d'exemptions. Les problèmes de redistribution devraient être réglés par des transferts directs.
  
• Enfin, bien que le paquet fiscal récent ait marqué un premier pas dans la réforme de la fiscalité environnementale, il reste encore beaucoup à faire. Le prochain gouvernement devrait mettre à exécution les nouvelles mesures envisagées de réforme de la fiscalité environnementale, notamment en introduisant une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre et en attribuant par un système d'enchères les permis d'émission dans le cadre du Régime de permis négociables, alors que cette attribution est actuellement gratuite.

 

Il faudrait atténuer les distorsions dans la taxation du capital

La baisse régulière du taux légal de l'impôt sur les sociétés a en elle même contribué à atténuer certaines des distorsions dans la taxation du capital. Mais en République tchèque, l'impôt sur les sociétés reste moins neutre à l'égard des différentes formes de financement de l'investissement et des différents types d'actifs que dans un grand nombre de pays de l'OCDE. Il a tendance en particulier à favoriser très fortement l'investissement financé par l'emprunt par rapport à l'investissement financé sur fonds propres, et la taxation effective de l'investissement en nouveaux équipements est généralement très faible par rapport à la plupart des autres actifs. Il faudrait revoir l'impôt sur les sociétés et/ou la taxation des dividendes pour atténuer, voire éliminer, les disparités de traitement fiscal entre les diverses sources de financement de l'investissement. Il faudrait de même faire en sorte que l'impôt sur les sociétés soit plus neutre du point de vue de l'investissement dans les différents types d'actifs. Il faudra peut être pour cela revoir les barèmes d'amortissement et les avantages ciblés en faveur de certains investissements qu'accorde la législation fiscale. 

 

Taux effectifs d'imposition des sociétés

 

Note : Le taux effectif d’imposition (TEI) marginal correspond à la différence entre le coût du capital et le rendement réel après impôts. Le taux effectif d’imposition (TEI) moyen mesure la valeur actualisée des impôts payés, exprimée en proportion de la valeur actualisée nette des revenus. Pour plus de détails, voir Devereux et al. (2008). Le TEI marginal s’applique à un investissement marginal qui dégage une rente économique nulle, tandis que le TEI moyen s’applique à un investissement discret qui génère une rente économique. Le graphique illustre des taux effectifs basés sur l’hypothèse d’un actionnaire non imposable ne détenant pas une participation qualifiée. Les taux sont des moyennes simples calculées sur les différents types d’actifs. Les simulations se rapportent au système en vigueur en 2009 et 2007 (symbole X) pour la République tchèque et en 2007 pour les autres pays. Le classement est basé sur les bénéfices non distribués.

Source : Projet pour la Commission européenne, TAXUD/2005/DE/3 10, Centre de recherche économique européenne (ZEW).

Les interactions entre la fiscalité et les prestations sociales créent encore des incitations perverses pour certaines catégories

Les réformes fiscales de 2008 ont certes accru l'incitation au travail, mais les interactions entre la fiscalité et les prestations sociales posent encore plusieurs problèmes. Une analyse de ces interactions montre que la République tchèque a considérablement progressé depuis 2006 dans l'élimination des pièges de l'inactivité. Mais certaines catégories restent soumises à des taux effectifs moyens d'imposition qui sont très élevés, ce qui freine l'activation, ou à des taux effectifs d'imposition marginaux eux aussi très élevés, ce qui réduit l'incitation à accroître l'offre de travail. Il faudrait dans la mesure du possible réduire ou éliminer les crêtes qui subsistent au niveau des taux marginaux effectifs d'imposition en lissant le retrait de certaines prestations parallèlement à l'augmentation du revenu, en particulier pour l'allocation chômage et l'allocation de subsistance, et en diminuant progressivement le crédit d'impôt en faveur du conjoint à mesure qu'augmentent les revenus du deuxième apporteur. C'est pour les prestations familiales que les interactions entre la fiscalité et les transferts sociaux créent le plus de contre-incitations au travail et les accentuent depuis quelques années. Les allocations parentales et les autres prestations dont bénéficient les familles qui ont de jeunes enfants reflètent la préférence des autorités tchèques pour la garde des enfants par les familles, et favorisent donc très fortement l'inactivité durant une période relativement longue. Il faudrait procéder à un réexamen complet de la fiscalité et des prestations sociales dans le cas des familles ayant des enfants à charge, le but étant de permettre de mieux concilier travail et vie de famille et de rendre le système plus neutre quant aux choix des parents à cet égard. Les interactions entre la fiscalité et les prestations sociales qui posent des problèmes tiennent en partie au morcellement de la prise de décision, car ce ne sont pas les mêmes ministères qui ont en charge les impôts et les prestations sociales. Il faudrait au minimum coordonner systématiquement les mesures fiscales et les mesures concernant les transferts sociaux. Le gouvernement pourrait peut être envisager de s'appuyer sur un modèle d'interactions entre la fiscalité et les prestations sociales pour analyser systématiquement les effets des nouvelles mesures.

 

Évolution des TIE moyens pour différents types de ménages, en 2006 et 2008

En points, TIE moyen en 2008, moins TIE moyen en 2006

 

 

Note : Pour les ménages à deux revenus, on suppose que le second conjoint perçoit pour un poste à temps plein une rémunération égale à 67 % du salaire moyen (SM). Le graphique fait apparaître le taux d’imposition effectif (TIE) moyen auquel est soumise une personne qui reprend une activité à temps plein au salaire minimum et à 67 % et 100 % du SM. Les simulations portent sur les systèmes en vigueur en 2006 et 2008.

Source : Ministère des Finances ; ministère du Travail et des Affaires sociales ; et OCDE, Modèle de calcul impôts prestations.

Il faudrait remédier aux distorsions qui subsistent dans la taxation du travail

Certaines distorsions restent à éliminer dans la taxation du travail. La plus importante sans doute est due au régime privilégié dont bénéficient les travailleurs indépendants. L'employeur se trouve incité à déclarer comme travailleurs indépendants des personnes qui sont de fait salariées. Il faudrait s'efforcer de réduire les disparités de traitement fiscal entre les salariés et les travailleurs indépendants. De plus, la situation budgétaire limitant à l'heure actuelle les possibilités de nouvel allégement du coin fiscal sur le travail, il faudrait prioritairement réduire le coin fiscal sur les basses rémunérations, pour lesquelles les effets sur l'emploi devraient être les plus marqués. Des baisses ciblées des cotisations de sécurité sociale devraient être envisagées pour les emplois à bas salaires. Elles pourraient être partiellement financées via une suppression de l'anomalie actuelle selon laquelle les individus ayant des revenus d'activité supérieurs au plafond des revenus soumis à cotisations de sécurité sociale sont assujettis, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à des taux moyens effectifs d'imposition qui diminuent régulièrement. Pour ce faire, les autorités pourraient soit supprimer le plafonnement des revenus soumis à cotisations de sécurité sociale pour les très hautes rémunérations, soit mettre en place une tranche d'imposition assortie d'un taux plus élevé pour les revenus supérieurs à ce plafond. Un tel changement ne concernerait certes qu'un petit nombre d'individus, mais il supprimerait un dispositif qui est source d'inéquité et n'a sans doute aucun effet sur l'offre de travail.

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Version tchèque

 

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Informations complémentaires

• Département des affaires économiques de l'OCDE

•  (en anglais)

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• Site de l'OCDE consacré à la République Tchèque        

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la République tchèque du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par William Tompson, Zuzana Šmídová, Laura Vartia, Zdeněk  Hrdlička et David Prušvic sous la direction d'Andreas Wörgötter. La recherche statistique a été effectuée par Margaret Morgan.