RÉSUMÉ

Le Forum mondial a attribué à la Suisse la notation globale de Conforme pour l’essentiel au regard de la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements sur demande concernant son cadre juridique en place en janvier 2020 et les demandes traitées de juillet 2015 à juin 2018.

Depuis son dernier examen de 2016, la Suisse a corrigé plusieurs lacunes, notamment en garantissant la disponibilité des informations sur les propriétaires légaux, en particulier en ce qui concerne les actions au porteur, en fournissant une assistance administrative concernant les personnes décédées, en améliorant son processus d’échange de renseignements et en doublant les effectifs du Service d’Échange d’Informations.

D’autres améliorations sont recommandées dans ce rapport. La Suisse devrait prendre des mesures supplémentaires pour garantir la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entités et constructions juridiques. La Suisse devrait également garantir que les procédures de notification et d’appel n’empêchent ni ne retardent indûment un échange de renseignements efficace et veiller à ce que la confidentialité des informations reçues soit toujours préservée lors du traitement d’une demande.

Au cours de la période d’évaluation, la Suisse a traité 3 252 demandes individuelles, 8 demandes de groupe et 16 demandes groupées et a envoyé 65 demandes, et les pairs sont globalement satisfaits. La Suisse doit cependant veiller à traiter les demandes de manière plus efficace et en temps opportun sans appliquer de conditions indûment restrictives.

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