Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Suisse 2015 (Rapport supplémentaire)

Phase 1: Cadre légal et réglementaire

Cet ouvrage contient le Rapport supplémentaire d’examen par les pairs de Phase 1 pour la Suisse.

Publié le March 16, 2015Également disponible en: Anglais

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