Messages clés:
- Les pays de l'OCDE ont investi dans la qualité de leurs lois et réglementations, mais une marge de progression demeure pour chacun d'entre eux. Tous les pays de l’OCDE et candidats à l’adhésion ont désormais une politique explicite afin de promouvoir la qualité de la règlementation dans l’ensemble du gouvernement, et ont réalisé des progrès en adoptant des outils clés de la politique règlementaire, tels que l’association des parties prenantes et l’analyse d’impact de la règlementation (AIR). Pour autant, les outils de la politique règlementaire demeurent sous-employés ou non-appliqués effectivement dans la plupart des pays.
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- Le "cycle de vie" des réglementations demeure largement incomplet. Les pays se concentrent fortement sur la conception des lois et règlementations, et moins sur leur mise en œuvre et leur évaluation. Les approches systématiques afin d’évaluer dans quelle mesure les lois et règlementations ont en pratique atteint leurs objectifs sont peu fréquentes.
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- Les problèmes de politique publique ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Il devrait en être de même pour la politique réglementaire. Les plus grands défis de politique publique de notre temps, tels que le changement climatique, le soutien de la chaîne de valeur globale, ou garantir la protection et le respect de la vie privée des consommateurs, nécessitent des efforts internationaux combinés. Les Perspectives mettent en lumière diverses mesures que les gouvernements pourraient adopter afin de coordonner et d’aligner leurs efforts pour réguler des problèmes transnationaux pressants par la coopération règlementaire internationale.
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- Les lacunes de la politique réglementaire peuvent résulter d'insuffisances en matière de contrôle de qualité et de supervision. Le contrôle est un élément critique de la gouvernance règlementaire, favorisant en pratique la mise en œuvre de la politique règlementaire. S’il n’y a pas de modèle universel, le contrôle règlementaire dans la plupart des pays de l’OCDE est inégal et ne couvre pas tous les aspects pertinents de la politique règlementaire. De plus, celui-ci intervient tardivement dans le processus d’élaboration de la règlementation, ce qui limite son impact.
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Pour plus d'informations, merci de contacter Céline Kauffmann ou Nick Malyshev, Division de la politique de la réglementation.