Orientations
Parallèlement aux résultats de l'examen des régimes fiscaux préférentiels, le rapport d'étape de 2017 contient d'importantes orientations rassemblées dans quatre annexes :
- Calendrier de mise en œuvre de l'approche du lien pour les régimes de la PI
- Orientations relatives à la suppression des régimes ne relevant pas de la PI et aux clauses de sauvegarde correspondantes
- Suivi des données relatives aux régimes préférentiels
- Les activités substantielles dans les régimes ne relevant pas de la PI.
CONCLUSIONS ACTUALISÉES DE L'EXAMEN DES RÉGIMES FISCAUX PRÉFÉRENTIELS
En novembre 2018, le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé les mises à jour des résultats de l'examen des régimes fiscaux préférentiels effectué en lien avec l'Action 5 du BEPS. Il s'agit de la dernière mise à jour du rapport d'étape de 2017. Les nouvelles conclusions sur les régimes sont désormais publiées dans le Rapport d'étape de 2018.
Le FHTP poursuivra ses travaux, y compris le processus de suivi et l'examen des régimes fiscaux préférentiels qui sont en cours de modification pour se conformer au standard de l'Action 5.
ÉLÉMENTS CLÉS
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à la une
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.