Guide du lecteur
Le Guide du lecteur vise à fournir aux lecteurs un contexte supplémentaire et des conseils sur la manière de s'engager efficacement dans le rapport.
Téléchargez le Guide du lecteur
MATÉRIEL SUPPLÉMENTAIRE (Juin 2024)
Le rapport sur le Montant B, qui fournit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence, en se focalisant sur les besoins des pays à faible capacité, a été publié le 19 février 2024 dans l'attente de l'achèvement des aspects de conception du Montant B. Le Cadre inclusif a désormais finalisé ces aspects, ce qui permet aux juridictions de commencer à mettre en œuvre le Montant B. Les instructions supplémentaires publiées le 17 juin 2024 comprennent :
- La définition des juridictions concernées dans le cadre de l'engagement politique sur le Montant B. Cet engagement politique reconnaît que, sous réserve de leur législation interne et de leurs pratiques administratives, les membres du Cadre inclusif s'engagent à respecter le résultat déterminé en vertu de l'approche simplifiée et rationalisée pour les transactions concernées lorsque cette approche est appliquée par une juridiction concernée. Les membres du Cadre inclusif s’engagent également à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la double imposition potentielle qui peut résulter de l'application de l'approche simplifiée et rationalisée par une juridiction couverte lorsqu'il existe une convention fiscale bilatérale en vigueur entre les juridictions concernées. L'approche développée pour produire la liste des juridictions couvertes favorise la sécurité juridique en matière fiscale pour les juridictions les plus intéressées par la mise en œuvre du Montant B à partir du 1er janvier 2025. Il convient de noter qu’une juridiction qui manifeste un intérêt pour l'application du montant B ne signifie pas nécessairement qu’elle procédera à sa mise en œuvre.
Les travaux sur le paquet du Pilier Un, y compris le cadre du Montant B, se poursuivent, comme l'indique la déclaration des coprésidents du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS du 30 mai 2024.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES