L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales
bilatérales, Action 15 - Rapport final 2015
En puisant dans les compétences de spécialistes du droit international public et de
la fiscalité, le rapport examine la faisabilité technique d’une approche multilatérale
contraignante visant à élaborer un instrument multilatéral destiné à modifier les
conventions fiscales en vue d’assurer une application efficace des mesures arrêtées
pour déjouer les pratiques de BEPS en lien avec les conventions fiscales. Il conclut
qu’un instrument multilatéral est souhaitable et possible, et que les négociations
s’y rapportant devraient être rapidement engagées. Dans cette perspective, les pays
ont défini le mandat d’un groupe de travail spécial, ouvert à la participation de
tous les pays, et chargé d’élaborer cet instrument multilatéral et de le soumettre
à la signature des États en 2016.
Publié le December 01, 2015Également disponible en: Anglais, Espagnol
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Vous pouvez (re)voir les webcasts avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE présentant les rapports finaux du projet BEPS ainsi que la phase de mise en oeuvre des nouvelles mesures fiscales :
Conférence de presse avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Webcast technique avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes. Depuis juin 2017, près de 80 pays ont signé une nouvelle Convention multilatérale développée dans le cadre du projet BEPS. Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale. La Convention doit entrer en vigueur à la mi-2018.