Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
: Rapport d'examen par les pairs : Maroc 2015
Phase 1 : cadre juridique et réglementaire
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence
fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 120 juridictions participant,
sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.
Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les
pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de
renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans
le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires
publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale
concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour
en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des
Nations Unies.
Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement
pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne
de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous
les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les
renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires,
sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.
Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum
mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé
en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire
des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase
2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum
mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à
aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux
en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale.
Publié le May 26, 2015Également disponible en: Anglais
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