Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées, Action
3 - Rapport final 2015
Ce rapport formule des recommandations sous la forme de composantes permettant d’élaborer
des règles efficaces applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Ces recommandations
visent à garantir que les pays qui choisissent de les mettre en œuvre sont dotés de
règles qui empêchent les contribuables de transférer des revenus vers des filiales
étrangères. Le rapport recense les six composantes suivantes pour la conception de
règles efficaces sur les SEC : (1) définition d’une SEC, (2) exemptions aux règles
sur les SEC et obligations de seuil, (3) définition du revenu, (4) calcul du revenu,
(5) attribution du revenu, et (6) règles tendant à prévenir et supprimer la double
imposition. Étant donné que chaque pays a des priorités différentes, les recommandations
offrent une certaine souplesse pour appliquer les règles sur les SEC visant les pratiques
de BEPS en conformité avec les objectifs stratégiques d’ensemble de son système fiscal
et avec les obligations juridiques internationales qui lui incombent.
Publié le December 04, 2015Également disponible en: Anglais, Espagnol
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Vous pouvez (re)voir les webcasts avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE présentant les rapports finaux du projet BEPS ainsi que la phase de mise en oeuvre des nouvelles mesures fiscales :
Conférence de presse avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Webcast technique avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
VidÉo
Regardez un exemple de la façon dont le projet BEPS révisera les règles fiscales internationales.</>
Informations complémentaires
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.