22/06/2021 - Depuis sa dernière évaluation de la Pologne menée en 2013, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a prié ce pays, à plusieurs reprises, de donner suite aux principales recommandations qu’il lui a adressées et de mettre en œuvre des réformes législatives en vue de combattre la corruption transnationale, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention anticorruption de l’OCDE.

Après la mission à haut niveau virtuelle qu’il y a conduite en novembre 2020, le Groupe de travail est déçu de constater que la Pologne n’a toujours pas pris de mesures pour mettre en œuvre des réformes législatives visant à modifier son régime de responsabilité des personnes morales, à faire en sorte que la disposition relative à « l’impunité » ne soit pas applicable en cas de corruption transnationale, ou encore à alourdir les amendes applicables aux entreprises afin que les sanctions qui leur sont infligées soient efficaces, proportionnées et dissuasives. De plus, la Pologne n’a pas non plus adopté de législation visant à protéger contre d’éventuelles mesures de représailles ou actions disciplinaires les salariés des secteurs privé et public signalant des soupçons concernant des actes de corruption transnationale présumés. Outre ses inquiétudes concernant l’évolution du système judiciaire polonais, le Groupe de travail réaffirme combien il importe de préserver l’entière capacité et la pleine indépendance du parquet et des juges.

Le Groupe de travail a pris connaissance du récent plan d’action proposé par la Pologne destiné à allouer les ressources de la police et du ministère public pour leur permettre de détecter activement les affaires de corruption transnationale puis de mener des enquêtes et des poursuites le cas échéant, notamment en recourant à la coopération internationale. Ce plan d’action pourrait être considéré comme un pas dans la bonne direction, bien que la Pologne doive mettre en œuvre ces mesures répressives au moyen d’actions concrètes, respectant des délais précis, et en s’appuyant sur des indicateurs permettant d’en mesurer l’efficacité. En octobre 2021, la Pologne présentera au Groupe de travail un rapport sur l’état d’avancement de ce plan et le Groupe de travail pourrait alors lui adresser de nouvelles recommandations, s’il ne constate toujours aucun progrès significatif.

Le Groupe de travail suivra de près les éventuelles nouvelles réformes législatives et mesures concrètes de répression de la corruption transnationale, en particulier dans la perspective de la prochaine évaluation de la Pologne au titre de la Phase 4, actuellement programmée pour juin 2022.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter M^me Amelia Godber, de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE, ou la Division des médias de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 97 00). Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption en Pologne, veuillez‑vous rendre sur le site : https://www.oecd.org/fr/corruption/anti‑corruption/pologne‑conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

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