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Pays-Bas

Pays-Bas - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

 

Contrôle et évaluation

‌Pays-Bas: Rapport de Phase 4

05/11/2020: Ce rapport détaille les bonnes pratiques et les défis des Pays-Bas en matière de mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE, ainsi que les progrès réalisés par les Pays-Bas depuis l'évaluation de Phase 3 en 2012.  

Télécharger le rapport dans sa version intégrale

Lire le communiqué de presse 

 

Adhésion des Pays-Bas

2 janvier 2001
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

13 mars 2001
Entrée en vigueur de la Convention

1 février 2001
Entrée en vigueur de la loi d’application

     
Rapports

2020 Rapport de la Phase 4

2015 Rapport de suivi de la Phase 3

2012 Rapport de la Phase 3

2008 Rapport de suivi de la Phase 2

2006 Rapport de la Phase 2

2001 Rapport de la Phase 1

 

Communiqués de presse

2020 Les Pays-Bas ont accentué la lutte contre la corruption transnationale mais certaines préoccupations demeurent quant au nombre d’affaires menées à leur terme à ce jour 

2013 

              

 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

 

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre

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Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)