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Système de contrôle de l’OCDE concernant les déchets destinés à des opérations de valorisation

 

Conséquences des récents amendements sur les e-déchets à la Convention de Bâle pour la Décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

La quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (COP) a adopté des amendements à leurs listes de déchets, restreignant davantage les mouvements transfrontières de déchets électriques et électroniques. Cela fait suite aux amendements apportés concernant les déchets plastiques lors de la [quatorzième] réunion de la COP en mai 2019. Normalement, les amendements aux annexes de la Convention de Bâle sont automatiquement incorporés dans les appendices de la Décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destiné à des opérations de récupération [OECD/LEGAL/0266], sauf objection.

Le 16 août 2022, le Secrétariat de l'OCDE a reçu une objection à l'incorporation automatique des récents amendements à la Convention de Bâle relatifs aux e-déchets dans la Décision de l'OCDE. Un processus est actuellement en cours pour élaborer une proposition alternative sur la manière de contrôler les mouvements transfrontaliers de e-déchets dans le cadre de la décision de l'OCDE. Ce processus doit être achevé avant que les modifications de Bâle n'entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Le résultat sera partagé via ce site, en plus d'être reflété dans l'instrument lui-même une fois en vigueur.

 

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  •  (xlsx) (en date du 22 décembre 2022)


Modifications des annexes 3 et 4 de la décision du Conseil de l'OCDE, relatives aux déchets plastiques

SYSTÈME DE CONTRÔLE DE L'OCDE POUR LA RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS

Établi par la décision du Conseil de l'OCDE [OECD/LEGAL/0266], le système de contrôle de l'OCDE pour la valorisation des déchets vise à faciliter le commerce des matières recyclables d'une manière écologiquement rationnelle et économiquement efficace en utilisant une procédure simplifiée ainsi qu'une approche fondée sur les risques pour évaluer le niveau de contrôle nécessaire pour les matériaux. Les déchets exportés hors de la zone OCDE, que ce soit pour être valorisés ou éliminés définitivement, ne bénéficient pas de cette procédure de contrôle simplifiée.

Le système de contrôle de l’OCDE repose sur deux types de procédures :

1. La procédure de contrôle Verte : applicable aux déchets qui présentent un faible risque pour la santé humaine et l’environnement, et qui ne sont pas assujettis de ce fait à d’autres contrôles, hormis ceux qui s’appliquent normalement aux transactions commerciales ;

2. La procédure de contrôle Orange : applicable aux déchets qui présentent un risque suffisamment important pour justifier leur contrôle.


Les déchets soumis à ces procédures de contrôle sont répertoriés dans les Annexes 3 et 4 de la Décision du Conseil de l'OCDE : les listes Verte et Orange de déchets. Les contrôles des transferts de déchets sont effectués par les autorités nationales compétentes et les bureaux de douane, selon le cas, au moyen de documents de notification et de mouvement. Les sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Depuis mars 1992, les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation entre pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont supervisés et contrôlés dans le cadre d’un système de contrôle spécifique à l’intérieur de la zone OCDE.

Nouveaux Adhérents à OECD/LEGAL/0266:

Le 25 mai 2021, le Conseil de l'OCDE a approuvé l'avis du Comité des politiques d'environnement concernant le respect par le Costa Rica de la décision du Conseil établissant le système de contrôle des déchets destinés à être valorisés.

Le 10 avril 2018, le Conseil de l'OCDE a approuvé l'avis du Comité des politiques d'environnement concernant le respect par le Chili de la décision du Conseil détruisant le système de contrôle des déchets destinés à être valorisés.

Pour ces pays, il est désormais possible d'exporter et d'importer des déchets recyclables vers et depuis d'autres pays membres de l'OCDE.

La Colombie est devenue Adhérent à l'OECD/LEGAL/0266 avec un calendrier de mise en œuvre spécifique. Par conséquent, il ne participe pas actuellement au système de contrôle de la décision.

MANUEL D'APPLICATION

Le Manuel d'application pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets recyclables explique en détail le fonctionnement du système de contrôle de l’OCDE. Il aide les administrations nationales et les autorités compétentes à mettre en œuvre le système de contrôle de l’OCDE, de même que les entreprises privées à importer ou exporter des déchets valorisables dans des conditions écologiquement rationnelles et économiquement efficaces.



BASE DE DONNÉES DE L'OCDE SUR LES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS DESTINÉS À DES OPÉRATIONS DE VALORISATION

La base de données comprend des informations pertinentes pour remplir les formulaires de notification et les documents de mouvement requis par les autorités nationales compétentes ; et est mis à jour par l'OCDE. La base de données contient des informations divisées en deux parties :

(i) les coordonnées des autorités compétentes et des installations de valorisation agréées au préalable

(ii) les détails du déchet pré-consentement qui comprennent le nom et le code du déchet, le type d'opération de valorisation appliqué, le type de technologie utilisée, la validité du pré-consentement et la quantité de déchets concernés.

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Documents connexes

 

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