Contrôle et évaluation
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Adhésion de la Slovénie6 septembre 2001 5 novembre 2001 23 janvier 1999 |
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Rapports
2023 Rapport de suivi de la Phase 4 2016 Rapport de suivi de la Phase 3 2009 Rapport de suivi de la Phase 2
Communiqués de presse
2016 2014
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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruptionLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Texte de la Convention et documents connexes
Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruptionLe Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement. Plus d'informations sur le Groupe de travail
Contrôle et évaluationLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives. |
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 6 septembre 2001
Entrée en vigueur de la Convention : 5 novembre 2001
Entrée en vigueur de la loi d’application : 23 janvier 1999
Mise en œuvre et suivi
Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Slovénie.
Rapports de suivi2016 Rapport de suivi de la Phase 3 2009 Rapport de suivi de la Phase 2
Communiqués de presse2016 2014 Liens |
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Texte de la Convention et documents connexes
Contrôle et évaluation La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives. Description des phases de suivi
Pays signataires Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Accès aux rapports par pays sur la mise en oeuvre de la Convention
Mesure de l'application de la Convention Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile. Données de mesure de l'application de la Convention Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale |
Documents connexes